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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1fe9ba5988459c54c9d
8 juillet 1970
PAYS ; QU'AUSSITOT AFFECTE PAR SON EMPLOYEUR A L'AGENCE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE EN QUALITE DE COMPTABLE, IL A ETE LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1967 POUR LE 31 MARS 1968 ET A PERCU, A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE
6079b2079ba5988459c55451
15 mars 1973
CELUI-CI ET CONSTITUAIT, POUR PASTE, UN DECLASSEMENT QU'IL ETAIT FONDE A REFUSER, A PU, SANS VIOLER LE TEXTE PRECITE, RECONNAITRE A PASTE QUI N'ETAIT PAS TENU D'EFFECTUERUN TRAVAIL DIFFERENT PENDANT LE DELAI-CONGE
6079b2089ba5988459c555bc
7 novembre 1973
AVEC LE TITRE DE SECRETAIRE DE DIRECTION A INTRODUIT A LA SUITE DE SON LICENCIEMENT UNE INSTANCE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES, A TITRE NOTAMMENT DE COMPLEMENT D'INDEMNITES DE DELAI-CONGE ET DE LICENCIEMENT
6079b20d9ba5988459c5572b
7 février 1974
PRIVER, ET QUE LE LITIGE CONCERNAIT UNIQUEMENT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, QUE, D'AUTRE PART, A SUPPOSER QUE LES FAUTES QUALIFIEES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE GRAVES ET ENTRAINANT LA SUPPRESSION DU DELAI-CONGE
6079b2179ba5988459c55aca
8 octobre 1975
AUCUNE MANIERE FAUTIF LE FAIT DE N'AVOIR PAS ATTIRE L'ATTENTION DES SALARIES SUR L'EVENTUALITE D'UN LICENCIEMENT QU'ILS DECLARAIENT S'EFFORCER D'EVITER, DEUX MOIS AVANT QUE NE S'OUVRE LEUR DROIT AU DELAI-CONGE
6079b2229ba5988459c56019
19 octobre 1977
DE LA PERIODE D'ESSAI ETAIT FIXEE A TROIS MOIS, ET QUE, PENDANT LE PREMIER MOIS LES DEUX PARTIES ETAIENT LIBRES DE ROMPRE A TOUT MOMENT LE CONTRAT DE TRAVAIL INDIVIDUEL, SANS ETRE TENUE D'OBSERVER UN DELAI
6079b0b59ba5988459c4f916
8 juin 1979
CONSTATEE N'AYANT PAS NUI AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE ET ETANT DUE A UN MOUVEMENT D'HUMEUR EXCUSABLE, LE COMPORTEMENT ANTERIEUR DE KELSALL NE PERMETTANT PAS DE CRAINDRE UNE RECIDIVE PENDANT LA PERIODE DU DELAI-CONGE
61372143cd580146773f2591
20 mars 1990
survenues au temps et au lieu du travail, la cour d'appel était fondée à en déduire qu'il avait commis une faute rendant impossible la poursuite des relations de travail même pendant la durée limitée du délai
6079b1409ba5988459c51746
27 septembre 1989
compensatrice de non-concurrence, la cour d'appel a retenu que la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis n'entraîne pas rupture du contrat de travail avant l'expiration du délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02692
13 décembre 2007
X... à payer à la société Etoile Occitane Carcassonne une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé, la cour d'appel a énoncé qu'aucun élément n'établit que M.
6137210bcd580146773f0846
31 octobre 1989
Henri, qu'ayant trouvé un nouvel emploi, il quittait l'entreprise le 1er novembre 1985 soit avant l'expiration du délai-congé ; que pour rejeter la demande reconventionnelle de M. Y...
613720a8cd580146773ed110
29 octobre 1987
seulement le 24 mars 1983 qu'il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de primes de vacances et de fin d'année et que le laps de temps qui s'était écoulé depuis la fin de son délai-congé
613721c6cd580146773f725f
8 octobre 1992
demande de celle-ci en précisant que, de ce fait, elle ne serait pas rémunérée à ce titre ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la preuve de la renonciation de la salariée au paiement de son délai-congé
civ3
61372388cd5801467740b072
6 novembre 2001
Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'à la date d'expiration du délai-congé, Mme X..., qui
613721eecd580146773f8d64
16 juin 1993
omettre de tirer de ses constatations les conséquences qu'elles impliquaient, décider que la faute grave était caractérisée et rendait impossible toute continuation du contrat pendant la période de délai-congé
61372431cd58014677413665
17 février 2004
Y... pendant la durée du délai-congé était incompatible avec la préservation des intérêts majeurs de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'insuffisance professionnelle, sauf mauvaise volonté
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00686
2 juin 2021
requalification en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne pouvait rompre la relation de travail du fait de l'arrivée du terme du dernier contrat conclu et que, dès lors, le défaut d'exécution du délai-congé
613721fdcd580146773f94b0
15 décembre 1993
1988, rendait sa demande irrecevable, alors que, selon les moyens, de première part, d'abord, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 122-8 du Code du travail que l'inobservation du délai-congé
613721bbcd580146773f6a70
11 juin 1992
travail, motif pris de "l'impossibilité actuelle et future" de l'intéressé de reprendre son poste ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de délai-congé
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01041
16 octobre 2024
le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 dudit code ; que l'article L. 5213-9, qui a pour but de doubler la durée du délai-congé
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