jugement rendu le 4 janvier 1993, le conseil de prud'hommes de Beaune s'est déclaré incompétent ; que M.

X..., engagé le 1er juin 2001 par la commune de Voisins-le-Bretonneux dans le cadre d'un "emploi-jeune" a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de frais de repas ; Sur la recevabilité

de prud'hommes de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de

à l'instance devant les juges du fond ainsi qu'à ceux devant la Cour de Cassation ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être

rendu le 4 mars 1985 par le conseil de prud'hommes de Rouen (section commerce), au profit de Madame Isabelle Z..., demeurant ...

La FNTE-CGT fait grief à l'arrêt de déclarer le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige, alors : « 1°/ que le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui

administratif de Pôle emploi, ils ont saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2010, d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive ; qu'au mois de mars 2011, Pôle emploi a régularisé

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR STATUER SUR LE LITIGE SURVENU ENTRE LES PARTIES, A L'EXCEPTION TOUTEFOIS DE LA DEMANDE

devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne la société Caisse d'épargne IDF aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L513-2, ALINEA 1, 2°, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT ELIGIBLES AUX ELECTIONS PRUD'HOMALES LES PERSONNES AYANT ETE INSCRITES SUR LES LISTES

en mars 2011 pour demander la requalification de son contrat de travail, ainsi que diverses sommes au titre de la discrimination et du harcèlement dont elle s'estimait victime ; que par jugement du 12

, dont le siège est Courcellor 1, ..., ayant une unité commune dénommée Centre de Corse, ..., en cassation de deux jugements rendus le 28 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section

d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis ; Attendu que pour faire droit à sa demande, le conseil de prud'hommes a énoncé que lorsqu'intervient le licenciement de M.

mai 1983 par la société Colas ; que le contrat de travail a été rompu le 14 septembre 1987 ; qu'elle a été radiée de l'effectif du personnel le 14 septembre 1987 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale

X... et onze autres agents du centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

X... et quatre autres agents du Centre de Corse d'EDF-GDF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de compléments d'indemnités de congés payés en soutenant que les sommes qui leur avaient

. ; en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Dole (section industrie), au profit de la société Ceschi, société anonyme, dont le siège social est à Montbarrey

et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Condamne la société Fifam aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société

X... et O..., engagés en qualité de conducteurs routiers à compter du 15 juillet 2002 par la société SAS LOR, ont saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2013 notamment d'une demande en paiement

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du