Y..., entré au service de la société X... électrolyse à compter du 16 mai 1994, selon contrats successifs à durée déterminée dont le dernier en date du 29 août 1994 prenant fin le 30 septembre suivant

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 2 novembre 1993 par l'hôpital Léopold Bellan en qualité de médecin assistant chirurgie orthopédique par contrat à durée

X... a été engagé en qualité de tapissier décorateur par la société Charlotte Lannes pour une durée limitée du 11 janvier 1982 au 31 juillet 1982 ; que l'engagement a été prorogé pour une durée de six

X... a été engagé, en qualité de chauffeur manutentionnaire, par la société Somonet suivant contrat à durée déterminée conclu le 23 octobre 1991 devant venir à expiration le 31 août 1992 ; que par lettre

a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités de rupture ; Attendu que le Crédit agricole

X... et Y... ont été embauchés par le GIE Pari mutuel hippodrome, à compter respectivement du 15 février 1983 et du 18 septembre 1988, en qualité de guichetiers, dans le cadre de contrats à durée déterminée

de son motif et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; que l'absence de signature équivaut à l'absence d'écrit ; qu'il est acquis aux débats que le contrat à durée déterminée à effet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 2022), Mme [N] a été engagée en qualité de dessinatrice, le 14 juin 2011, par la société Petitdidierprioux, selon contrat de travail à durée déterminée, suivi le 30

Par leur premier moyen les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leur demande en paiement de leur entier salaire pour une durée conventionnelle de travail dans l'entreprise de 37 heures

emplois et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Téléperformance Paris en qualité de téléacteur pour une opération de télémarketing selon un contrat de travail à durée

déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée

La société fait grief à l'arrêt de requalifier les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de la condamner à verser à la salariée une somme à titre d'indemnité de requalification

hebdomadaire de 35 heures et 33 minutes ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher quelle était la durée de temps de travail prévue au contrat de M.

été engagé par la société Radio France en qualité de producteur déléqué d'émissions de radio en 1976 et 1977 puis de manière continue du 2 juin 1982 au 30 juin 1995, en vertu de plusieurs contrats à durée

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, mis en oeuvre par la directive

Selon le second, les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou de la durée fixée conventionnellement