des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, en a souverainement déduit que les travaux pouvant remédier aux traces d'humidité apparues, en cours de bail relevaient des réparations locatives

avril 1993, soumises aux articles L. 351-2, L. 353-1 et suivants et R. 353-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, prévoyant qu'il s'engageait à réserver les logements à des locataires

recueilli les observations du débiteur ; que celui-ci a donc été mis en mesure de faire valoir l'ensemble des contestations sus énoncées dont il connaissait déjà les éléments constitutifs et qui, s'ils

Portée et conséquences de la cassation 10.

sur le chèque soldant les travaux ; qu'elle ajoute n'avoir eu connaissance des désordres affectant la toiture qu'à la suite du courrier de son locataire du 18 octobre 2007 et en conclut que, quand bien

, sans caractériser la connaissance réelle qu'avait la caution de la portée de son engagement et de la situation réelle du débiteur cautionné, a privé sa décision de base légale au regard des articles

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement le 03 mars 2003 par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire

ou pouvait avoir connaissance d'une « attestation de garantie locative » établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société « TRM

ou pouvait avoir connaissance d'une "attestation de garantie locative" établie unilatéralement par la société venderesse, impliquant comme garant mais de manière tout aussi illusoire une société "TRM"

lieux après avoir procédé aux travaux prévus dans le bail précaire et que la SCI avait reconnu dans la convention de résiliation que les lieux loués lui avaient été donnés en bon état de réparation locative

ensemble immobilier aménagé en terrain de camping l'a donné à bail commercial à la société Poulou et fils pour une durée de neuf années expirant le 29 septembre 1997 ; qu'après plusieurs changements de locataires

Le bailleur prouve que sa locataire a bien eu connaissance de cette interdiction de causer des nuisances olfactives et la seule preuve que la société Oïsushi entretient son conduit d'évacuation et qu'un

l'activité de stockage de produits chimiques » ; que cet article doit dès lors s'entendre comme un engagement du bailleur de faire que les lieux puissent être occupés à cette fin lors de l'entrée du locataire

A... s'est portée caution des engagements de Madame A... le 26 juillet 2002 par une clause rédigée de façon manuscrite dans les termes suivants : « je me porte caution solidaire pour le paiement des loyers

En conséquence les consorts B... ont nécessairement eu connaissance de ce contrat au plus tard à cette date.

qu'en septembre 2010 et à ce moment, l'employeur avait déjà eu connaissance des malversations commises par [R] [G] puisque dès le 10 septembre 2010, elle engageait sa procédure de licenciement.

situation en une relation de travail et de leurs demandes résultant de cette requalification alors, selon le moyen : 1°/ que, s'agissant d'un débat portant sur la qualification de la situation des locataires

Un décret en Conseil d'Etat précise la consistance de ces éléments » ; que la Sci Joal justifie au moyen de factures du 28 avril et du 5 mai 2006 avoir engagé et payé d'important travaux de charpente,

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant donné à bail à M. et Mme Y... un appartement, des difficultés ont opposé les parties sur l'état du logement et le paiement des loyers ; que les locataires