partielles organisées le 2 et 15 décembre 2010 ont porté sur l'élection d'un délégué du personnel suppléant ; qu'en raison de son arrêt de travail, M.

133-2, L. 433-11, L. 435-6 et L. 423-15 du code du travail ; Attendu que reprochant à la société Lehwood Montparnasse d'avoir écarté la liste des candidats qu'il avait présentée dans le cadre des élections

du comité d'entreprise tandis que ce collège est reconnu pour les élections des délégués du personnel ; alors, d'autre part, que si le Code du travail devait prévaloir sur la convention collective, deux

sont différentes dans le cas des élections des délégués du personnel qui se déroulent à l'intérieur de chaque site et dans le cas des élections des membres des comités d'établissement qui concernent des

QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR SON ACTIVITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE SA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL JUSTIFIAIT SA DEMARCHE AUPRES DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection

Sur le moyen unique : Attendu que, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Orléans 12 mars 1992), a rejeté la demande du syndicat CGT des cheminots d'Orléans-les-Aubrais tendant à ce que les élections

A..., candidat au premier tour des élections de délégués du personnel qui s'est déroulé le 6 janvier 1994 au sein de la société "La Dinée", a été licencié pour faute grave le 30 décembre 1993 ; que

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le tribunal d'instance, saisi d'une contestation sur la régularité des élections

NON-RECEVOIR SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS DE MANNY FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection

d'instance de Meaux a débouté les syndicats CGT des cheminots de Meaux et de Vaires de leur demande tendant à la création, sur le site de Vaires, d'un établissement distinct de celui de Meaux pour les élections

délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Guéret, 19 mai 1988) d'avoir déclaré représentatif en vue des élections

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement distinct, dans le cadre duquel l'élection

VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L 420-15 ET R 420-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME MORS-JEAN ET BOUCHON REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE SECOND TOUR DE L'ELECTION

serait tenue de procéder à l'impression du sigle complet " UGICT-CGT " sur les bulletins de vote et le matériel de propagande électorale concernant les candidats de cette organisation syndicale aux élections

unique : Attendu, selon la procédure, que le 8 octobre 1987, l'Union locale CGT a demandé l'établissement d'un protocole d'accord avec la société ISS Hôpital Service en vue de la mise en place d'élections

établie l'existence d'un établissement distinct dans le périmètre au sein duquel la désignation a été effectuée et, d'autre part, que l'établissement en cause constitue un établissement distinct pour l'élection

des délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit