pour la période de juin 1994 à mai 2002, alors, selon le moyen, 1 / que seules doivent être incluses dans l'assiette de l'indemnité de congés payés les primes liées à des conditions permanentes de

X... a été engagé à compter du 24 novembre 1983 en qualité de technicien dépanneur par la société Serca ; que son contrat de travail prévoyait le versement d'une rémunération mensuelle fixe susceptible

J... de sa demande en nullité de l'acte de cautionnement qu'il avait régularisé le 4 août au profit de la société LYONNAISE DE BANQUE, confirmé la validité et l'efficacité de la saisie-attribution engagée

Qu'il résulte des débats et des pièces versées au dossier qu'en raison de l'absence du chef de service en congé sabbatique, les parties ont convenu, par une lettre d'engagement, que M.

D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LA QUALIFICATION DU FAIT INCRIMINE EST IRREVOCABLEMENT FIXEE PAR LA PLAINTE ET LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SANS POUVOIR ETRE MODIFIEE PAR UNE POURSUITE ULTERIEURE ENGAGEE

en qualité de secrétaire par l'Association des paralysés de France le 4 septembre 1990 ; qu'elle a bénéficié du mois de février 1999 au mois de novembre 1999 d'un congé sabbatique, puis s'est trouvée

L'engagement vise la nécessité d'un recrutement d'agent contractuel en raison de la nature des fonctions ou les besoins des services, ainsi que l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions

Le 2 août 2018, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des temps de pause non payés outre congés payés afférents dus en application de l'accord collectif relatif

jusqu'au 9 septembre 1990, en précisant qu'il serait payé pendant cette période, dans la mesure où, du fait de son arrêt de travail, il n'avait pu bénéficier des congés acquis l'année précédente ;

intérêt ; que sur la prescription, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions

Z... ait souhaité vérifier ses engagements futurs est une condition qu'il a posée à la signature de l'acte (conclusions p. 5 et 6) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent tiré de l'existence

[I] a été engagé en qualité de préparateur de commande le 17 avril 1989 par la société la Seigneurie, devenue ID Logistics France (la société). Le salarié est délégué syndical. 2.

que ce soit, étant précisé que la demande du bailleur résulterait suffisamment d'une lettre à la Société Générale attestant que le versement des sommes réclamées était dû en conséquence du présent engagement

dans les conditions fixées par cet engagement ; qu'en cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, si les salariés dont le contrat de travail a été

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2022), et les productions, Mme [E] a été engagée en qualité de caissière le 10 janvier 2007 par la société Setaffaires, dont le gérant était M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 janvier 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mai 2003 par la SCP Y..., étude

de responsabilité (conclusions précitées, p. 3 et procès-verbal, pièce n° 5), de la déposition de Mme A..., pensant que Constant X... avait le temps de passer, et précisant qu'elle se serait aussi engagée

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2022), Mme [O] a été engagée en qualité d'agent de service, le 3 avril 2002, par la société Sin & Stet sur le marché de prestation de nettoyage industriel du site

payés non pris et sa demande formée au titre des congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'une caisse de congés payés à laquelle doit être affilié l'employeur n'a pas versé au

Roselmac ; qu'elle se bornait à faire conna^itre à M.