, dont il est séparé de biens, mais retient qu'il ne démontre pas en avoir informé la banque, la fiche de renseignements patrimoniale ne précisant pas qu'il s'agit d'un bien indivis, cette fiche indiquant

cet argent dont elle a besoin pour vivre ; que Monsieur Y... offre à son ex-épouse de lui abandonner l'un des biens lui appartenant, soit l'appartement de la ... ; que, cependant, il n'existe, ni accord

; qu'il est constant que madame [Z] est demeurée, après la séparation du couple avec les enfants, dans le logement familial, qui était un bien propre de l'époux acquis par celui-ci avant le

EST DEVENU ACQUEREUR DE L'ENSEMBLE DU DOMAINE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX Y... ET LES EPOUX A...

X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste pas avoir, pour des raisons matérielles de commodités, signé les actes de prêts aux lieu et place de son épouse

C..., épouse G..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L'acte liquidatif est donc bien intervenu postérieurement à la date à laquelle la cessation des paiements a été fixée ; que la situation de Monsieur X... était connue de son épouse puisqu'elle figure à

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour débouter M.

de biens, Mme Y...a acquis, seule, un bien immobilier ; que Jean X...est décédé le 6 avril 2010 en laissant pour lui succéder son épouse et deux enfants issus d'une première union, Alain et Brigitte (

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; Que l'assignation ayant été délivrée le 26 novembre2013, il incombe à l'épouse de rapporter la preuve d'une séparation des époux depuis novembre 2011

SE SONT MARIES LE 7 MARS 1955 APRES AVOIR ADOPTE LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE STIPULAIT EN SON ARTICLE 3 QUE LES ESPECES EN DEPOT OU EN COMPTE COURANT SERAIENT PRESUMEES

QUE LA LETTRE ECRITE PAR LES EPOUX Z...

LE DIVORCE DES EPOUX M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 14 juin 1994 a prononcé la séparation de corps de M.

SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ; QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT DE MARIAGE QU'APRES LA DISSOLUTION DU MARIAGE, LE MOBILIER GARNISSANT L'HABITATION COMMUNE SERAIT PRESUME LA PROPRIETE DE L'EPOUSE

G..., épouse V..., tous deux domiciliés [...] , En présence de : 1°/ à Mme P... K... épouse L..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme I... K..., épouse Q..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme O...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LES EPOUX X...

AVEC SON MARI LE SOLDE DEBITEUR D'UN COMPTE OUVERT A LA DEMANDE DE CE DERNIER A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER COMMERCIAL ET INDUSTRIEL (LA BANQUE), ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX

André Y... est sans utilité puisque l'époux sollicite la confirmation du jugement ayant prononcé le divorce aux torts partagés admettant ainsi le bien fondé de la demande principale de l'épouse ; que seuls

acquis par la SCI¿ dès lors que cette annexe ne prévoyait pas expressément le cas de la séparation, mais seulement celui du non-respect de leurs obligations par les associés ; que l'hypothèse de la séparation