alinéa 3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire

et après 18 heures, et que l'employeur se contentait de critiquer la pertinence des pièces versées aux débats par la salariée sans produire aucun élément au soutien de ses affirmations et notamment l'horaire

effectués par chacun d'eux, le nombre d'heures supplémentaires au-delà de l'horaire considéré comme équivalent et les repos compensateurs en résultant ; Que l'employeur a aussi l'obligation, en application

effectués sur le seul salarié, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ et qu'en retenant que les attestations produites ne décrivent pas les horaires de travail du salarié spécifiquement

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

place pour collecter le personnel et était donc soumis à l'horaire collectif et à toutes les procédures fixées par le sous-traitant, qu'en outre un dispositif de pointage était mis en place permettant

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

ses demandes, alors « qu'en tout état de cause, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Ces tableaux sont complétés par des attestations dont le contenu est peu précis quant aux horaires de travail de M. [L]. Les agendas de M.

[D] [F] de démontrer que se trouvaient réunies les conditions prévues par les articles 8.11 et suivants de la convention collective nationale des employés par les entreprises du bâtiment (…) du 8 octobre

. ; Aux motifs que, d'une part, le salarié était soumis à l'horaire collectif de l'entreprise, comprenant trois salariés qui se déplaçaient tous en même temps dans le même véhicule pour effectuer les

[H], retenu qu'il produisait un tableau des heures supplémentaires hebdomadaires qui ne comportait pas de décompte quotidien et d'amplitude horaire journalières et que la liasse de mails produite ne pouvait

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

repos compensateurs, de l'indemnité de travail dissimulé, et des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE Mme [Q] prétend que depuis son embauche, son horaire

compter du mois de février chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par un repos de récupération de 10 % ; que, faisant valoir que l'employeur avait l'obligation de fixer dès le 1er janvier 2000 l'horaire

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

[Z] de ses horaires contractuels de travail est générale et abstraite et ne saurait valoir preuve de la réalité des heures supplémentaires réalisées par ce dernier'', de sorte que ''M.

de travail ou d'un forfait ; - une note relative à l'accord de réduction du temps de travail du 15 avril 1999 ; - des bulletins de paie portant mention d'un horaire contractuel de 151 heures 67 ; - des

[D], au motif inopérant que ces attestations remettaient en cause sa ponctualité et son sérieux dans le respect des horaires, sans que ces attestations ne permettent à l'employeur de justifier les horaires