exacte du propriétaire ; 1) "alors que toute personne a droit à un procès équitable, ce qui implique notamment le respect à son égard du principe du contradictoire ; que, dès lors que la société Crossroads

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

droit applicable à la matière pénale dit : principe de la légalité des délits et des peines, violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en ce qu'il dispose que "la loi

A..., B..., C..., D..., E... et H..., de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Apave Sudeurope, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée (président

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du contrat de crédit-bail du 7 février 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que la publicité du contrat de crédit-bail auprès du greffe compétent sur le registre prévu à cet effet doit permettre d'identifier

l'intervention de ces agents dans leur fonction d'assurer le respect de la réglementation ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué constate que l'un des côtés du tract litigieux permettait d'en identifier

transport non autorisé et d'usage illicite de stupéfiants; "aux motifs que Saoudi Meguellati, appelant principal, reconnaît devant la Cour les faits et sollicite une application plus clémente de la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Abria Larminat (la SCI), Mme Christiane Z..., M.

I..., présents lors de la vente aux enchères des 15 et 16 avril 2015, qu'ils ont pu identifier les marchandises de la société [...] car elles étaient étiquetées au nom de celle-ci ; qu'il ressort enfin

économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte du changement de raison sociale de la Banque immobilière européenne désormais dénommée la Compagnie européenne

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 7 septembre 1995), que la société Y... et M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

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A... à Michel X... lui transmettant un projet de réponse ; qu'il apparaît ainsi que certains des intitulés retenus dans l'inventaire ne permettaient pas d'identifier, sous une appellation commune, un

DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE POUR DELIT DE FUITE, SANS CONSTATER QUE CES FAITS, COMPTE TENU DE LA NATURE ET DU QUANTUM DE LA PEINE, ETAIENT AMNISTIES EN APPLICATION DES ARTICLES 6 ET 19 DE LA LOI

A... a été à l'origine d'un accident matériel de la circulation puis abandonné sur place par son conducteur quittant les lieux à pied en s'abstenant de toute mesure permettant son identification ; que,