la sécurité sociale que, lorsqu'un nouveau taux d'incapacité permanente inférieur à 10 % est fixé pour une personne bénéficiaire d'une rente, cette rente est remplacée par l'indemnité en capital prévue

Laurent, qui présente un taux d'incapacité permanente de 40 %, inférieur au taux requis de 80 %, n'a pas droit à la carte d'invalidité ; 2° en ce qui concerne l'allocations aux adultes handicapés : Monsieur

d'incapacité permanente de 10 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 10 octobre 1986 une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance

X..., qui avait été victime, en 1976, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 20 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un nouvel accident survenu le 11

Armées, en cassation d'une décision rendue le 28 juin 1988 par la commission régionale d'invalidité d'inaptitude et d'incapacité permanente de Rennes, au profit de M.

X..., victime d'un accident du travail en 1960 ayant entraîné un taux d'incapacité permanente de 30 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un second accident survenu le 11 décembre 1987 une incapacité permanente

Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui avait été victime en 1981 d'accidents du travail ayant entraîné la fixation de taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un

, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans

, une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à 10 % ; qu'il ressort du second que cette disposition est applicable dans

TRIBUNAL du CONTENTIEUX de L'INCAPACITÉ de Marseille du 03/07/2014 IPP: 10 % Le Dr B..., médecin consultant, après avoir pris connaissance des documents médicaux, propose le maintien du taux d'IPP médical

d'incapacité, fixé par la caisse, est inférieur à 10 %, ce n'est qu'autant que la contestation dont elles sont saisies porte uniquement sur l'état et le taux d'incapacité dont est atteinte la victime

chapitre 3.2 relatif au rachis dorso-lombaire, un taux d'incapacité permanente partielle compris entre 5 et 15% en cas de persistance de douleurs et gêne fonctionnelle discrètes, un taux compris entre

permanente de travail et notamment au taux de cette incapacité.

d'incapacité permanente de 25 %, s'est vu reconnaître à la suite d'un nouvel accident survenu le 1er juillet 1986 une incapacité permanente de 8 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance

X..., qui avait été victime, en 1983, d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 15 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 21

l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées issu du décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 définit la reconnaissance d'un taux d'incapacité de 80 % comme étant une incapacité sévère

heures 10, il avait fait part de son inquiétude de n'avoir pas revu l'hélicoptère à son retour et que, dès lors, la cassation est encourue pour contradiction de motifs" ; Attendu que, pour déclarer

d'incapacité permanente inférieur à 80 %, ce qui impliquait que la réparation du dommage litigieux n'était aucunement assurée par les prestations servies au titre du livre IV du code de la sécurité sociale

X... se trouvait égale ou supérieure à 10 % ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente

Lors du passage au TCI le 22/ 03/ 2012 le taux d'incapacité fut évalué à 60 %.