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3 888 résultats pour « indemnisation de l'atteinte à l'intégrité physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200295

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200296

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200297

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne"; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200299

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200300

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200301

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200304

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200307

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne » ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200309

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200312

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200313

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200314

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200315

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200316

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200318

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200319

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200320

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne » ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200321

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne "; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200322

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne" ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200323

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

d'une atteinte à l'intégrité corporelle d'une personne " ; qu'il s'agit donc de l'indemnisation d'un chef de préjudice personnel et non d'un préjudice patrimonial, le FIVA indemnisant distinctement la

Source officielle

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