absente, en exécution d'un avenant à son contrat de travail ; qu'après qu'elle ait signalé à son employeur son état de grossesse, à la fin de l'année 1998, elle a été licenciée le 8 février 1999 pour

X..., si l'augmentation de 1 000 francs n'avait pas été consentie à l'ensemble du personnel, y compris les salariés n'effectuant pas d'heures supplémentaires, la cour d'appel a derechef privé sa décision

La décision déférée doit donc être sur ce point réformée.

cassation, d'avoir écarté la faute grave du salarié alors, selon le moyen, d'une part, que la perte de confiance de l'employeur en son salarié constitue une faute grave ; qu'en se fondant sur des motifs

, avec un préavis se terminant le 18 février suivant ; que, le 8 février 1996, il a signé un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que, contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié

que la manoeuvre du cariste ayant déplacé le chariot en position haute était interdite par les règlements et s'écartait de la plus élémentaire prudence ; que B. n'a pas fait connaître à ses propres salariés

la contrepartie de la clause de non-concurrence pendant une année alors, selon le moyen, qu'en énonçant, pour condamner la société ML Interim à verser au salarié une indemnité de non concurrence, que

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 1er septembre 1975, par le GIE "Paris Mutuel Urbain" (PMU) en qualité

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

de douze salariés sur les trente-huit que comptait sa succursale d'Issoire ; que Mmes Z..., B..., X..., A... et Y... et M.

Brisach, après avoir cécé aux sociétés Fenwick et Aéro-France l'usage d'un avion dont elle se servait pour assurer ses liaisons commerciales, a sollicité l'autorisation de licencier M.

rendu la présente décision. 1.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-18, L. 512-5 et L. 514-2 du Code du travail, ensemble

, le délai de 3 semaines, dont l'employeur dispose pour libérer le salarié de son obligation et pour se décharger lui-même du paiement de l'indemnité, a pour point de départ, dans tous les cas, la date

du salarié et que, partant, elle ne peut porter sur l'imputabilité de la rupture qui conditionne l'existence de concessions réciproques ; Attendu que M.

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D 'INDEMNITES DE RUPTURE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS DECIDER QUE LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LES FAUTES GRAVES DU SALARIE

MOINS D'UN JOUR FRANC APRES LA DATE POUR LAQUELLE LE SALARIE A ETE CONVOQUE POUR L'ENTRETIEN ET, DANS LE CAS OU LE DELAI EXPIRE UN SAMEDI OU UN DIMANCHE, IL EST PROLONGE JUSQU'AU PREMIER JOUR OUVRABLE

syndicats de copropriétaires des résidences Les Hespérides assurent à leurs habitants, qui sont principalement des personnes retraitées, divers services tels que restauration, accueil, bibliothèque, salle

réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la convention d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi n'est qu'une mesure d'accompagnement destinée à réduire les inconvénients subis par le salarié

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 avril 1980), rendu sur renvoi