Y... et de Mme X..., avoués, et vérifié par le greffier en chef ; Attendu que, pour taxer les dépens de l'instance d'appel à une certaine somme, l'ordonnance retient que le montant des émoluments doit

N'AVAIENT PAS A USER ; QU'ILS AVAIENT LE DEVOIR DE STATUER AU REGARD DE TOUS LES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT PRODUITS MEME S'ILS N'ETAIENT PARVENUS A LA CONNAISSANCE DES PARTIES QU'AU COURS DE L'INSTANCE

Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... ayant relevé appel d'une décision prud'homale qui rejetait ses demandes contre son employeur, la cour d'appel a prononcé la radiation de l'affaire le 29 janvier

IRRECEVABLE EN VERTU D'UNE ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE D'APPEL EN SUITE DE LEUR DESISTEMENT, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ORDONNANCES DU JUGE DE LA

URTIN-PETIT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TRANSPORTS X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

de Toulouse a partiellement confirmé le jugement rendu le 20 octobre 2005 par le tribunal de grande instance de Toulouse, dans l'instance l'opposant au directeur général des finances publiques ; Attendu

X..., qu'il pouvait solliciter le rétablissement de l'affaire en justifiant des conséquences manifestement excessives que pouvait avoir pour lui la radiation de l'instance d'appel eu égard à la découverte

ETANT DECEDE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL, CELLE-CI AURAIT DU ETRE REPRISE PAR SES AYANTS DROIT, MAIS QU'AU JOUR DES PLAIDOIRIES COMME AU JOUR DE L'ARRET, NI LA COUR D'APPEL, NI LE CONSEIL D'EDMOND X

Jean-Pierre X... et par sa mère, Mme Renée X... ; Attendu que la requête tend au renvoi de l'instance d'appel opposant les consorts X..., appelants d'un jugement du tribunal de grande instance de X.

alors « que la notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond même en l'absence de grief et se trouve donc

A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON PROVENANT DE LADITE COMMUNAUTE; QU'IL A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE PAR LE TRIBUNAL, ET QUE, SA FEMME ETANT DECEDEE AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL,

Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur au pourvoi reproche à l'arrêt attaqué de ne pas comporter les qualités : Mais attendu que, l'instance d'appel ayant été introduite postérieurement au

laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que Mme Y... demande la cassation d'un arrêt (Rennes, 14 décembre 1988) qui, une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à son égard durant l'instance

l'artic le 386 du nouveau Code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ; Attendu que, pour déclarer éteinte par l'effet de la péremption l'instance

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA DECORATION ROYALE, AYANT, SUIVANT ASSIGNATION DU 6 FEVRIER 1970, INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONSTATE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE

Mme [Y] épouse [Z] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée, en ce qu'elle avait déclaré l'instance d'appel périmée, alors « que les parties n'ont plus à accomplir de diligences de nature

de l'administration fiscale faite par M. et Mme X..., l'ordonnance énonce qu'une telle communication n'est imposée par aucune disposition légale ou réglementaire et qu'au surplus, dans le cadre de l'instance

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU PAR LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR L'ARRET DE CASSATION, EN DATE DU 31 JANVIER 1980, ET SAISIE LE 2 AVRIL 1982, D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE PREEMPTION D'INSTANCE