de celui qui est subi par la collectivité des créanciers" pour déclarer leur demande irrecevable, quand il est constant qu'au 29 mai 2018, jour d'introduction de l'instance, la société Ocean Drive ne

lors de l'audience devant le tribunal et que l'assignation antérieurement délivrée par laquelle la société Safmarine avait appelé la société PSA en garantie avait eu pour effet de créer une nouvelle instance

et retient que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale a été supprimée depuis l'entrée en vigueur de la loi du 6 août 2015 pour les actions engagées postérieurement au 1er août 2016, ce qui est

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1996 par le tribunal d'instance

relatif à l'organisation des élections des membres du comité d'établissement avec fixation du calendrier des opérations électorales ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée (tribunal d'instance

société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice, Mme Elisabeth Y..., en cassation d'un jugement rendu le 25 février 2000 par le tribunal d'instance

[G], propriétaire du fonds servant, en suppression du portail automatisé qu'il a installé pour clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture

Michel Z..., directeur de l'agence de Douai de l'Entreprise Jean Lefebvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1996 par le tribunal d'instance de Douai, au profit : 1°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris

pour prétendre que les diligences concernant une instance prétendument distincte de l'instance d'appel, ne seraient pas de nature à interrompre la péremption de l'instance d'appel, Il est symptomatique

réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué pour apprécier l'indemnité qui lui était due à la suite de son licenciement en premier lieu d'avoir infirmé le jugement de première instance

espaces verts, société anonyme dont le siège est ..., 4 / la société BRL ingénierie, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal d'instance

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société GOM AGS, dont le siège est ..., 2 / la société SIES, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er avril 1999 par le tribunal d'instance

Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1994 par le tribunal d'instance

Attendu, selon le jugement attaqué, que le directeur départemental du travail et de l'emploi, par décision du 29 octobre 2003, a reconnu l'existence au sein de la société Xerox de trois établissements distincts

suivant : Donne acte à l'Association de consommateurs de la Fontaulière de son intervention ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MAI 2022 Mme [P] [C], domiciliée [Adresse 1], [Localité 7], a formé le pourvoi n° U 20-14.196 contre le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de grande instance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la Société SVENSKA HANDELSBANKEN AB est recevable à former tierce opposition au jugement prononcé le 15 février 2018 par le Tribunal de grande instance