commandement a été délivré en exécution d'un jugement a bien fait l'objet d'une condamnation personnelle dans ledit jugement ; qu'en refusant de rechercher si la condamnation prononcée par le tribunal d'instance

X... dans l'ignorance de son sort, dès l'instant où ce dernier la laissait, au contraire, dans l'ignorance de ses possibilités d'activité ; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 46-492 du 7 novembre 1946 modifiée

Karel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 décembre 1992 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e chambre), au profit de M. le directeur général des Impôts, domicilié en

pas qu'il aurait eu connaissance de cette citation de façon tardive et "aurait été empêché d'apporter la preuve des faits diffamatoires dans les délais de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 modifiée

Attendu que pour dire que le caractère non monovalent des locaux objets du litige a été définitivement fixé par le jugement rendu le 5 avril 1990 par le juge des loyers commerciaux du tribunal de grande instance

E... condamné solidairement en première instance avec les condamnés non-appelants, la cour d'appel a admis que le montant du préjudice subi par la société Brenco France du fait des abus de biens sociaux

X... en ce qu'il avait mis à sa charge le paiement d'une pension alimentaire au titre du devoir de secours au bénéfice de son ex-épouse, présentée dans le cadre d'une instance tendant à voir modifier les

D'autres part, si la décision porte sur une modification des pièces du lotissement, elle doit être prise à la majorité alternative fixées par l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme » ; que la modification

Par un jugement du 25 février 2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain

.] ; que le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé à la salariée la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles ; que suite à son refus

l'entité économique que constituait le Grand Garage de Verdun, à laquelle était attaché le contrat de travail de Mme X..., a été transférée, pour en déduire que ce contrat, en cours au jour de la modification

Statuant sur le pourvoi formé par la société Enerlis, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'ordonnance de référé rendue le 6 mars 2015 par le tribunal de grande instance

le risque d'être condamnée de la société Affinal, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions de l'article 14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge ne peut modifier

[S] [P] revient sur cet accord, a par dénaturation des conclusions, modifié l'objet du litige et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que sauf accord de modulation, le décompte

l'établissement alors, selon le moyen, que le pouvoir des juges d'interpréter ou de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant leur décision est limité par l'interdiction absolue de modifier

X... de Y... a saisi le tribunal, qui a pris acte d'un dégrèvement accordé par l'Administration en cours d'instance, condamné celle-ci à rembourser M.

, selon le moyen : 1°/ que si le conseil de l'ordre a pour attribution de traiter toutes questions intéressant l'exercice de la profession et l'administration du barreau, il ne peut, en revanche, modifier

SAT, en qualité de vendeur de véhicules neufs ; qu'il est devenu chef de groupe le 15 février 1990, un secteur géographique déterminé de prospection lui étant attribué ; qu'en septembre 1994, une modification

En cours d'instance, et suite à une procédure de saisie-immobilière initiée par une banque à l'encontre de la société GEI-Terre, un juge de l'exécution a adjugé une des parcelles faisant l'objet de la