motif que le conseil de prud'hommes avait statué en dernier ressort ; que cet arrêt est devenu irrévocable, l'ADPEI s'étant désistée du pourvoi qu'elle avait introduit à son encontre ; qu'il s'ensuit

en vigueur, le jugement de divorce ayant été prononcé le 12 novembre 2001, soit postérieurement à l'entrée en vigueur de ladite loi ; ( ) Que l'article 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de

Théo Y..., demeurant à Strasbourg (Bas-Rhin), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section activités diverses), au profit : 1°/ de Mme

indemnités ; que le tribunal de commerce, après avoir constaté l'absence de convention entre les parties, l'a déboutée de sa demande par jugement du 20 juin 2003 devenu irrévocable ; que se fondant alors

X... contre le jugement rendu en dernier ressort le 22 mai 1990 par le conseil de prud'hommes qui l'a condamné à payer à son employée, Mme Y..., diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de

à la victime produit intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et «jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenue définitif» ; que le jugement est

irrévocables, M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu qu'un jugement du 18 décembre 1974, devenu irrévocable, a prononcé le divorce des époux Y...

de divorce est devenu définitif que la demande de prestation compensatoire présentée par Madame X... est devenue irrecevable, faute de simultanéité entre les prononcé du divorce et le constat d'une disparité

du second degré, en statuant autrement, ont méconnu encore la chose précédemment et irrévocablement jugée, en violation de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il avait

X... et estimé que celles-ci entraient dans le champ d'application de la convention précitée, tel qu'il avait été défini par un arrêt du 1er décembre 1977, devenu irrévocable, qui, ayant constaté que la

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le cyclomoteur de M. Y... heurta et blessa Frédérique De X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 juin 1989), que, par un précédent arrêt du 12 janvier 1984, devenu irrévocable, il a été jugé que la responsabilité de la rupture des relations contractuelles

est devenue irrévocable, son montant doit être fixé en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce; qu'en se fondant sur les revenus des époux pendant la vie commune pour fixer à la

ETE VIOLEE PAR LA DECISION ATTAQUEE, SONT IRRECEVABLES, QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES

d'instruction saisi, alors « que, le juge d'instruction est saisi de manière irrévocable des faits qui sont contenus dans le réquisitoire introductif, ou dans ses pièces jointes ; qu'en conséquence, les

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux H... P...-Y...

du 17 décembre 2009 devenu irrévocable, le tribunal a reconnu l'existence d'une telle faute inexcusable, majoré au taux maximum le capital versé en réparation des préjudices patrimoniaux et alloué des

André X..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Simone Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le

X... est irrévocablement déclarée débitrice par le jugement du 28 mai 2014 ultérieurement confirmé ; que c'est la détermination du patrimoine susceptible d'être appréhendé en exécution de ce titre qui