En se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision. 13. Dés lors, le moyen doit être écarté. Sur le troisième moyen proposé pour MM. M..., C... et D... Enoncé du moyen 14.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en-son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

du recours à une expertise ne serait plus caractérisé au jour où la cour d'appel statue, il lui appartient de déterminer si la demande de l'employeur en annulation de cette expertise était justifiée

l'annulation des élections, que le procès-verbal ne mentionnait pas les réserves exprimées par M.

et Y... en vue de la construction d'une maison, a assigné ceux-ci en restitution des acomptes et honoraires versés et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi consécutif à l'annulation

[J], embauché en qualité de trader par la société Franc-Eurofranc, aux droits de laquelle vient en dernier lieu la société Crédit agricole corporate and investment bank (l'employeur), était justifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

: Attendu, qu'à la suite de difficultés économiques, la société Tetraco a procédé à des licenciements économiques ; que, sur l'instance dirigée par certains salariés, la cour d'appel de Bastia a annulé

[D] de 2010 à 2014 que ce dernier a perçu, pour l'année 2010, la rémunération brute annuelle imposable de 71 185,85 euros, pour l'année 2011 la rémunération brute annuelle imposable de 61 258,02 euros,

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la procédure de recouvrement et la notification de l'indu, et de rejeter ses demandes en remboursement de l'indu et en paiement de la pénalité financière, alors

sans limitation de durée, la rémunération du président et du directeur général, que, par des décisions ultérieures adoptées en 1990 et 1991, cet organe aurait fixé la rémunération des intéressés annuellement

bénéficier de l'avantage ainsi accordé, que les règles déterminant les conditions d'attribution de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables et que la différence de situation soit justifiée

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

société Sofiro : Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, que le débiteur est recevable et fondé à solliciter en cause d'appel l'annulation

banque qui avait empêché la société de s'acquitter elle-même de la dette cautionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que pour justifier

F... n'avait bénéficié d'aucune visite médicale annuelle en 2010 et qu'aucune visite n'avait été prévue en 2011 ; qu'en estimant qu'en l'absence de demande expresse de M.

vice du consentement et les a condamnés à payer aux cédants le prix de cession non encore acquitté ; que les consorts A... ont fait appel de cette décision ; Attendu que pour infirmer le jugement, annuler

et de l'avoir débouté de sa demande en annulation du commandement aux fins de saisie-vente du 24 juillet 2012 et en annulation et mainlevée de la saisie-attribution du 21 août 2012 ; AUX MOTIFS PROPRES