qui ne travaillait pas du temps de la vie commune, ni antérieurement selon les éléments recueillis, exerce en qualité de chauffeur de taxi ; que sa déclaration sur l'honneur en date du 3 mai 2016 mentionne

La partie lésée aura toute latitude pour diligenter toute procédure nécessaire, notamment au remboursement du préjudice pécuniaire et moral effectivement subi des suites de la violation de la présente

d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux

CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-21.874 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Enedis, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi

H..., épouse S..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 19-19.687 contre l'arrêt rendu le 30 avril 2019 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

l'époux qui depuis le début de la procédure n'a cessé d'avoir des comportements déloyaux pour tromper la religion du tribunal, de même que celle de la cour d'appel : il l'a quittée dès février 2011, a menti

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte