X... en réitération de la vente ; que Mme Y..., héritière de M.

X... a engagé une action en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de M.

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble

(les acquéreurs) ont acquis par l'entremise de la société Logimo, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Agence Ruisseaux (l'agence), mandatée par le vendeur, cinq lots dépendant d'un immeuble

du code de l'environnement ; 4°/ que l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 1999, en ses dispositions relatives à la zone située entre les limites C4 et C5, n'interdisait nullement la vente

J..., tiers à la procédure puisque ni mis en examen ni poursuivi devant les juridictions du fond, avait été destinataire d'une copie des déclarations de MM. D... et B...

de la vente.

AUX MOTIFS QUE l'acte de vente du 22 octobre 1997 produit par les parties atteste de la vente par la société civile immobilière la Martinique, qui était propriétaire de la parcelle à l'époque, à la société

A... revendiquant des droits sur cette parcelle et le conservateur des hypothèques ayant refusé de publier l'acte de vente, Mme Z... a assigné Mme Y... ainsi que M. B..., agent immobilier et M.

immobilière nés avant le 9 mai 1945, et que son action en revendication était engagée sur le fondement d'un droit de propriété dont il prétendait être titulaire dès avant 1945, à la suite de l'achat du

de la vente du 27 septembre 2005 au profit des époux Z..., Mme Y... étant considérée n'avoir jamais été propriétaire des dits biens n'a pas pu en transmettre elle-même la propriété ; Qu'en statuant

immobiliers, M.

et d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la vente, et d'AVOIR condamné la SCI Les Chatons à payer à la société Moma la somme de 60. 000 euros avec intérêts au taux légal à compter

Y...en qualité de gérant des sociétés Deslandes et Sully ; qu'en l'absence de signature d'une promesse de vente, la société EDJ a, après vaine mise en demeure, assigné ces deux sociétés et M.

donné son accord pour la vente amiable des biens de M.

(l'acquéreur) qui, en vertu d'une promesse synallagmatique de vente négociée et rédigée par la société Agence Albert 1er immobilier, devenue la société Foncia Languedoc Provence (l'agent immobilier), mandataire

X... et Mme Y... ont mis en vente un bien immobilier indivis ; que la société immobilière de l'Arc, à qui un mandat avait été confié à cette fin, a présenté aux vendeurs une offre d'achat émanant de M.

Y... dénient toute légitimité à l'erreur invoquée en indiquant que l'agence immobilière qui s'est entremise pour la vente a remis aux époux Z... un plan cadastral faisant apparaître en jaune les parcelles

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 septembre 2001), que, par acte sous seing privé en date du 23 août 1995, les époux X... ont souscrit, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier

Par ordonnance du juge-commissaire du 11 mai 2016, la société Athena a été autorisée à poursuivre, en la forme des saisies immobilières, la vente en un lot unique des immeubles appartenant à Mme [N].