que le défaut de capacité d'ester en justice constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte ; que, dès lors, la signification d'un jugement accomplie au nom d'une société absorbée est

du tribunal de commerce de Melun du 21 décembre 2018 doit être déclaré non avenu, et en jugeant, dans son dispositif, que le jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2019 est non avenu,

; Attendu que si les juges ont, à tort, opposé à la plainte de Marie-Thérèse X..., et à sa demande d'actes d'instruction, l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de non-lieu du 10 juillet 1997

, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation

Il incombe aux juges du fond, pour caractériser l'originalité de noms de collection, de préciser en quoi ceux-ci portent l'empreinte de la personnalité de leur auteur. 13.

Les locataires ont saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement d'une indemnité d'occupation et la bailleresse a demandé qu'il soit jugé que

RHONE MEDITERRANEE ET LA SOCIETE GUIGNARD, QUE CETTE DERNIERE A ASSIGNE A SON TOUR EN GARANTIE LA SOCIETE U.A.P., QUE LA SOCIETE RHONE MEDITERRANEE A OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE HUMBLOT LA FIN DE NON

[E], qui n'a pas constitué avocat en première instance, a relevé appel de ce jugement puis saisi un conseiller de la mise en état de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de M. et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Christian X... a été victime le 16 août 1992 d'un

(« Juge des enfants de soussigné... ») n'est pas renseigné ; que, de plus, il figure en marge de ce document la mention manuscrite « non décédé » suivi d'un tampon « valable uniquement pour l'étranger

VIGNEAU, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° N 23-12.638 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins de voir déclarer non avenu ledit jugement et prononcer la nullité du commandement ; Attendu que M.

Ce jugement a été déclaré non avenu par un jugement du 23 avril 2019 rendu par un juge de l'exécution. La banque a réitéré son assignation le 26 juillet 2019. 3.

publique du 6 mars 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 112 F-B Pourvoi n° X 22-15.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... était recevable aussi bien en son nom propre qu'en sa qualité de gérant de la société ; et que par son second arrêt, elle a partiellement infirmé le jugement ; Attendu que M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué, en ce qu'il a infirmé le jugement ayant condamné la société ABLC Avocats associés à une amende de 675 euros, alors « que l'avis de contravention de non dénonciation du

La cour d'appel de Versailles a, selon un arrêt du 7 juin 2018 rendu entre la société NHC et Mme [X], confirmé un jugement d'un conseil de prud'hommes ayant jugé que Mme [X] avait violé la clause de non-concurrence

non-garantie soulevée par la compagnie Allianz pour la première fois en cause d'appel, motif pris que cette dernière, régulièrement mise en cause devant le premier juge, « se trouve privée de la possibilité