de cautionnement, mais sans constater que la chambre de l'instruction avait exigé sa comparution personnelle à cette audience, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale ; "3°)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

T... a fait l'objet d'un interrogatoire de première comparution le 25 juillet 2017, au cours duquel le juge d'instruction lui a notifié certains faits pour lesquels il envisageait de le mettre en examen

connus du juge d'instruction à la date de l'interrogatoire de première comparution et du placement initial en détention, le juge d'instruction avait toute latitude pour décerner un nouveau titre de détention

n'avait pas reçu notification de la date d'audience ; que la Cour constate que Me Stepniewski, désigné lors de la première comparution, a été remplacé par Me Cohen suite à la lettre adressée aux juges

moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 alinéa premier du Code de procédure pénale ; d Attendu que si l'arrêt mentionne à tort la notification de la date d'audience au "conseil de l'inculpé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

N° U 25-84.987 F-D N° 01449 8 OCTOBRE 2025 RB5 QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC M.

en temps utile ; qu'en jugeant que le fait que la MUTUELLE GENERALE DE FRANCE n'ait pas reçu les écritures et pièces adverses justifiait sa non-comparution à l'audience du 13 décembre 2010, sans caractériser

Ledit avocat a saisi, le 14 décembre 2020, la chambre de l'instruction d'une requête tendant à l'annulation, notamment, de la garde à vue et de l'interrogatoire de première comparution

[E] a formé appel de cette dernière décision et l'audience devant la chambre de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024. 4.

Lagauche, avocat général, l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 1er juin 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M.

, éventuellement en visio-conférence, dans le temps de l'audience », quand ces circonstances, fussent-elles même imprévisibles et insurmontables, ont seulement rendu impossible la comparution personnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

était erronée ; que la cour d'appel a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action et a accueilli partiellement la demande de la société Asica ; Sur la fin de non-recevoir opposée

le 6 décembre 2012 à se prévaloir de la nullité d'actes antérieurs à sa première comparution et du procès-verbal de celle-ci ; que M.