dont dispose l'article 83-1 du code de procédure pénale, les actes entrepris par un juge d'instruction dans le cadre d'une information déjà affectée à un autre juge d'instruction doivent être annulés

Par ailleurs, il se déduit de l'article 174, alinéa 2, dudit code que l'annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d'une pièce ou d'un acte de la

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

D... des vices du contrat de vente, sans répondre à leurs conclusions péremptoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la confirmation de l'acte nul requiert

ne peuvent être considérés comme constituant un acte de poursuite ; qu'au regard de la procédure d'enquête préliminaire, tous les actes constitutifs de cette procédure sont valables, même si la qualité

Faits et procédure 1.

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'escroquerie

Faits et procédure 1.

sur un plan disciplinaire, mais d'apprécier concrètement, à l'examen de la procédure qui lui est soumise, si son attitude au cours de l'enquête et de l'instruction a pu induire des actes d'information

actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité , et si le juge est dans l'impossibilité de procéder lui-même à tous les actes d'instruction, il peut donner commission rogatoire

clôturée le 25 mars 1992 à la présente procédure, ouverte le 24 septembre 2001 ; que, le 23 juin 2003, la chambre de l'instruction validait cet acte procédural par arrêt écartant la requête en nullité

requête aux fins d'annulation d'acte de la procédure ; - LA SOCIETE X...

pénale ; "en ce que l'arrêt du 11 mars 1999, après avoir décidé de l'annulation de certaines pièces de la procédure, a ordonné un supplément d'information et commis M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement et rejeté l'exception de nullité de la procédure, alors : « 1°/ que si les agents des douanes habilités peuvent effectuer des enquêtes

Il est donné acte à M. et Mme [I] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [Z]. Faits et procédure 2.

de droit commun, elle ne constitue ni les éléments d'une procédure économique ni ceux d'une enquête préliminaire et n'est pas soumise aux conditions de forme régissant les actes de celles-ci ; que la

pièce ou un acte de la procédure.

. ; que celui-ci a formé un incident de procédure pour soulever la nullité des poursuites en soutenant que le pouvoir spécial de saisir a été signé au terme d'une succession de délégations de pouvoirs

du commandement de payer valant saisie immobilière qui leur a été signifié le 23 avril 2013, et des actes de procédure subséquents, alors, selon le moyen, que nul acte ne peut être mis à exécution que

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité présentée par Z... et tirée de la violation des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ; "aux motifs que suivant