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58 972 résultats pour « objet social de la société »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

édure suivie notammentc/MM. Luc X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Plan Object, quand les engagements préalablement accordés à la société Plan Object étaient inclus dans les nouveaux accords et que ces derniers ne constituaient pas « des autorisations supplémentaires

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CC

comm

61372437cd58014677413a71

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Olivier X..., son fils, de céder les parts du capital social de la société L'Elect, ayant pour activité l'installation électrique, à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00120

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

; que tel est notamment le cas lorsque le fonds de commerce cédé représente la seule activité de la société, la cession lui imposant, soit de disparaître, soit de modifier son objet social ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

comm

613722d5cd58014677402085

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Selon les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201467

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.

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CC

soc

6079b17a9ba5988459c5258a

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

X... avait exécuté sa prestation de travail au service de la société Euromarché et de la société Destrellan, dans le cadre de la mobilité de son contrat conclu le 30 mai 1989 avec la société Euromarché

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CC

comm

6137226ecd580146773fced1

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

à responsabilité limitée dénommée Société de fiscalité, comptabilité, organisation et gestion comptable (la société), dont l'objet social était la réalisation de tous travaux relevant de la profession

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

X..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Aquitaine (l'URSSAF

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civ3

607940d69ba5988459c3f3cb

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

SOCIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME VEUVE VIARD LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE SON MARI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'OBJET

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soc

6137226ccd580146773fcd52

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

D, rendu le 7 février 1995 par la Chambre sociale, dans l'instance opposant la société Cosy, dont le siège est ...

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CC

soc

61372153cd580146773f2d80

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance installations techniques individuelles (MITI), société à responsabilité limitée, dont

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cr

61372541cd5801467741c3f0

Cassation

18 janvier 1993

18 janvier 1993

ne saurait constituer en soi un abus de biens sociaux ; qu'en se contentant de se fonder sur la différence d'objet social entre les deux sociétés, sans préciser si le concours d'une société mère à sa

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200887

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200886

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201040

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société

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cr

Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X

6137264acd580146774246d8

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code

Source officielle
CC

comm

613724d5cd58014677418b8a

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition à risque, relève d'un objet social principalement

Source officielle

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