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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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édure suivie notammentc/MM. Luc X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01167
31 mai 2017
Plan Object, quand les engagements préalablement accordés à la société Plan Object étaient inclus dans les nouveaux accords et que ces derniers ne constituaient pas « des autorisations supplémentaires
comm
61372437cd58014677413a71
21 janvier 2004
Olivier X..., son fils, de céder les parts du capital social de la société L'Elect, ayant pour activité l'installation électrique, à M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00120
31 janvier 2012
; que tel est notamment le cas lorsque le fonds de commerce cédé représente la seule activité de la société, la cession lui imposant, soit de disparaître, soit de modifier son objet social ; qu'en l'espèce
613722d5cd58014677402085
1 avril 1997
X... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit d'utiliser le sigle SAS et le logo alors, selon le pourvoi, qu'en déduisant de l'usage antérieur de la dénomination sociale, du sigle et du logo de la société
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00333
11 mai 2023
Selon les dispositions de l'article 885 O ter du code général des impôts, seule la fraction de la valeur des parts ou actions d'une société correspondant aux éléments du patrimoine social nécessaires à
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201467
16 novembre 2017
D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M.
soc
6079b17a9ba5988459c5258a
12 mars 1997
X... avait exécuté sa prestation de travail au service de la société Euromarché et de la société Destrellan, dans le cadre de la mobilité de son contrat conclu le 30 mai 1989 avec la société Euromarché
6137226ecd580146773fced1
3 mai 1995
à responsabilité limitée dénommée Société de fiscalité, comptabilité, organisation et gestion comptable (la société), dont l'objet social était la réalisation de tous travaux relevant de la profession
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00908
11 décembre 2019
X..., en qualité de mandataire judiciaire de cette société, que sur le pourvoi incident relevé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Aquitaine (l'URSSAF
civ3
607940d69ba5988459c3f3cb
29 janvier 1970
SOCIETAIRES, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'ETAIT PAS CONTESTE, COMME VEUVE VIARD LE SOULIGNAIT DANS SES CONCLUSIONS RESTEES SUR CE POINT SANS REPONSE, QUE SON MARI AVAIT CONTRIBUE A LA REALISATION DE L'OBJET
6137226ccd580146773fcd52
16 mai 1995
D, rendu le 7 février 1995 par la Chambre sociale, dans l'instance opposant la société Cosy, dont le siège est ...
61372153cd580146773f2d80
11 décembre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Maintenance installations techniques individuelles (MITI), société à responsabilité limitée, dont
61372541cd5801467741c3f0
18 janvier 1993
ne saurait constituer en soi un abus de biens sociaux ; qu'en se contentant de se fonder sur la différence d'objet social entre les deux sociétés, sans préciser si le concours d'une société mère à sa
ECLI:FR:CCASS:2025:C200887
25 septembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.
ECLI:FR:CCASS:2025:C200886
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 juin 2023), la société [6] [Localité 4] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à
ECLI:FR:CCASS:2025:C201040
16 octobre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mars 2023), la société [3] (la société) a fait l'objet d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale portant sur les années 2013 à 2015.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569
26 octobre 2016
JCC était exclusivement consacrée à du transport aérien de passagers, les prestations de conseil prévues par son objet social restant très marginales ; qu'en établissant le siège statutaire dans une société
Bank NV a porté plainte avec constitution de partie civilec/Alain X
6137264acd580146774246d8
7 avril 2004
Alain, prévenu - LA SOCIETE ING DIRECT NV, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour détournement de gage et abus de biens sociaux
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00287
21 avril 2022
[V], alors que la société avait fait l'objet d'une liquidation judiciaire de sorte que les parts sociales n'existaient plus, la cour d'appel a violé les articles 1844-8 du code civil, L. 237-2 du code
613724d5cd58014677418b8a
12 décembre 2006
entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition à risque, relève d'un objet social principalement
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