lui avoir fait souscrire un contrat inadapté à sa situation ; Attendu que la SCI Le Pierre fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu

doivent tenir compte de sa qualité de particulier employeur ; qu'en déduisant la conscience du danger de bris de la rambarde du balcon de constatations effectuées postérieurement à l'accident, et hors

de prudence et de vigilance sur le fonctionnement d'un compte qui ne se limite pas au respect des seules obligations légales lorsque lors de l'ouverture d'un compte, peu de renseignements ont été recueillis

pour les juges du fond d'en tenir compte dans leur décision; qu'ainsi, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que, de seconde part, l'arrêt attaqué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention intervenue entre eux, et que les sociétés intimées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

d'entreprise à compter du premier trimestre 1982 ; que le comité d'entreprise de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne (Cecpcamrp), dont MM.

Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

H... ne justifie pas que la société a manqué à ses obligations.

contractuelles, n'avait pas tenu compte du fait qu'en lui accordant une cinquième semaine de congés payés, la société avait reconnu qu'elle n'avait rien à lui reprocher et qu'elle lui avait donné son

Y... de son obligation de gérer le compte de Mlle X... en respectant les règles de couverture, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause

Y... qui avait un compte courant débiteur auprès de la Société générale a remis à celle-ci en garantie de ses engagements ces bons de capitalisation contre remise de 6 reçus suivant protocole d'accord

avait mis à sa disposition un véhicule de fonction qu'il n'a pas utilisé, dans l'hypothèse où, compte-tenu de l'heure de la réunion et du temps de trajet, le départ la veille s'imposait (Soc. 5 octobre

la durée légale de 35 heures à hauteur du salaire servi pour la durée antérieurement effectuée, la cour d'appel énonce qu'en se contentant de rémunérer les heures de travail comme par le passé, sans tenir

du mois de février 2012, est recevable uniquement à compter du 1er février 2014 (soit dans la limite de la prescription triennale compte tenu de la date d'introduction de l'instance prud'homale) ;

du 1er juillet 2003, l'employeur a l'obligation de tenir à la disposition des organismes de recouvrement des cotisations un document en vue du contrôle du respect des dispositions de l'article L. 241-

vaccinale ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que l'Institut Curie n'était tenu d'aucune obligation en ce sens sans méconnaître les dispositions articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

dans les livres de la banque sur lesquelles des cessions avaient été opérées pour un montant tel que, compte tenu d'autres cessions qu'il avait effectuées la même année, il aurait dû les déclarer et qu'il

de rétention, par l'ignorance de ses constatations selon lesquelles la perte de la récolte trouvait sa cause dans la carence initiale des consorts X..., conscients tant de l'inexécution de leurs obligations