produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande; qu'en retenant, pour rejeter la demande formée par M.

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence, il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable

qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis ;

victime d'un harcèlement moral à l'origine de son inaptitude, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité de son licenciement ; Attendu que, pour dire le licenciement de la salariée

X... se prévaut du manquement de son employeur à son obligation de sécurité qui a conduit à une surcharge de travail et à la dégradation de ses conditions de travail ; le salarié établit qu'à l'occasion

comme responsable hiérarchique du salarié et ce, conformément à l'alinéa 8 de l'article 66 susvisé qui dispose que si le salarié est entendu sur sa demande, pendant la réunion du conseil, son responsable

en l'absence d'accord du salarié qui assure, à titre intérimaire les fonctions du salarié déclaré inapte à son poste, et à qui l'employeur a promis le retour à son poste de travail ; qu'en l'espèce, il

X... ne le dispensait pas pour autant de son obligation de se conformer aux directives de l'employeur portant sur l'organisation du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

N... a été déclaré « inapte, 2ème visite, 1ère visite 19 janvier 2016, l'état du salarié ne permet pas d'envisager un reclassement professionnel » ; que M.

X... démissionne préalablement et signe son avenant au contrat de travail mettant fin au congé sans solde ; que le salarié a retourné l'avenant au contrat de travail le 4 octobre, après avoir rayé certaines

qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant

Z..., avocat de l'Association pour adultes et jeunes handicapés du Val-d'Oise, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Mutuelle assurance des instituteurs de France, de la SCP Boré, Salve

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de sécurité, dès lors que bien qu'alerté par le salarié à plusieurs

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 09-17.439 et n° V 09-17.488 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 octobre 2009) qu'André X..., salarié

Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que doit être précédée d'un entretien préalable toute sanction de nature à avoir une influence sur le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'une

, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail ; le manquement à cette obligation a je caractère d'une faute inexcusable

dissimulé et de dommages-intérêts pour rupture abusive par les héritiers de son employeur, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail que le salarié

, qui porte, elle, sur le statut et l'activité des salariés ; qu'il en résulte que la question du détachement des salariés d'une société étrangère est distincte de celle de l'obligation pour cette société