manqué à son obligation d'information au motif que la déclaration souligne, notamment, "qu'emprunter dans une devise étrangère peut être considéré comme un risque élevé", que le placement effectué ne "

la société ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au chef d'entreprise

La cour d'appel a relevé que l'assureur n'avait pas satisfait aux exigences d'informations légales, que M.

rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le procureur de la République doit être immédiatement informé

Ahmed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a ordonné la prolongation de sa

[W] et [E], qui lui ont reproché de ne pas avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. MM.

de rechercher d'office si le créancier avait respecté l'obligation d'information de la caution jusqu'à l'extinction de la dette, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune

Y... et Z..., alors, selon le moyen, "1 ) qu'en présence d'un contrat ambigu, les juges du fond ont l'obligation de rechercher quelle a été l'intention commune des parties ; que si l'acte de vente du

qui ne lui ont pas été communiquées et qu'elle n'ait pas eu la possibilité de connaître ces informations par elle-même ; que la cour d'appel ne pouvait retenir que les nouveaux dirigeants de la société

sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et pour avoir manqué à l'obligation de mise en garde, tend à l'octroi de dommages et intérêts et non à l'extinction de la dette de l'emprunteur, de sorte

Paul, - GUEVARA Z..., épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, du 7 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre personne

d'information pendant toute la période qui avait précédé la cristallisation de sa pension, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 353-1-1, L. 353-1 et R. 815-38 du

d'information et de conseil ; que le défaut d'information ou la diffusion d'une information erronée quant aux conditions d'emploi du matériau fabriqué et aux précautions à prendre, engage la responsabilité

sur ce traitement ou si sont réunies les conditions des exceptions ou limitations à cette obligation d'information ; que, par motifs adoptés, l'ordonnance se borne à énoncer que les pièces présentées

aurait pu éventuellement établir l'exactitude, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge d'instruction a l'obligation d'informer sur

d'information et de conseil, en n'attirant pas l'attention de l'acquéreur sur le contenu et la portée de ce certificat, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir écarté sa demande en responsabilité formée contre la banque, alors, selon le moyen, que le manquement de celle-ci à son obligation d'information a empêché M.

; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception de nullité tirée du défaut d'information du magistrat du parquet, en conséquence, a déclaré M.

; qu'ayant constaté que la Société générale ne démontrait pas qu'elle avait satisfait à l'obligation annuelle d'information résultant de l'article L. 313-22 alinéa 1er du code monétaire et financier et

décision de base légale au regard de l'article 386, ensemble l'article 392 du code de procédure civile ; 2°/ que l'assureur qui, en violation de son obligation générale de loyauté dans la mise en oeuvre