à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors

octobre 1946 et les articles L. 131-1, L. 132-7 du code du travail ; Attendu que le SNCP ainsi qu'une autre organisation patronale ont signé, le 21 juin 2001, avec l'ensemble des organisations syndicales

Le Conseil d'Etat a précisé que la légalité de l'arrêté d'extension était subordonnée à la condition que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le secteur aient été invitées

[L] en qualité de délégué syndical CGT, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail que seule peut désigner un délégué syndical une organisation syndicale représentative

ou le représentant de la section syndicale désignés dans l'entreprise où sont préparées les élections ont seuls vocation à représenter le syndicat auprès du chef d'entreprise dans le cadre de la négociation

syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement d'au moins salariés, qui constitue une section syndicale, de désigner parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli

l'article L. 2232-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'un accord sur l'exercice des droits syndicaux conclu entre un employeur et des organisations syndicales de salariés représentatives

La décision unilatérale de l'employeur peut être contestée devant le Direccte par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales ayant constitué une section

représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que les salariés

représentative dans l'entreprise, alors même qu'il constatait que le protocole préélectoral signé par l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise prévoyait que les salariés

CGT Union locale, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC UD CFTC Côte-d'Or, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT Union locale CFDT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

moyens réunis, pris de la violation des articles L. 431-1 et suivants, L. 421-1 et suivants et L. 412-11 et suivants du Code du travail, et du manque de base légale : Attendu que, saisi par les syndicats

au sein d'une unité économique et sociale que lorsque des élections permettant de déterminer la représentativité des syndicats et l'audience des candidats ont été organisées dans ce périmètre ; Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 433 - 9 ET L 434 - 8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, LE 15 JANVIER 1976, ONT ETE CONCLUS ENTRE LA SOCIETE DE TRAVAUX DE TERRASSEMENTS ET DENORME, DELEGUE SYNDICAL

entre-temps déroulé le 30 septembre 2010 ; Attendu que la société Adecco fait grief au jugement d'annuler le second tour des élections et d'enjoindre à l'employeur de convoquer les organisations syndicales

L'agence ayant cessé d'exister, l'institution représentative qui avait été élue dans ce cadre a également disparu, et avec elle le mandat de M. [W].

d'atelier de fabrication le 13 décembre 1984, pour occuper en dernier lieu la fonction d'ingénieur hygiène, sécurité, environnement au coefficient 460 ; qu'à compter de 1996, il est devenu délégué syndical

X..., délégué syndical CGT dans cet organisme, les frais de déplacement exposés par lui pour se rendre à une réunion organisée le 26 juin 1984 par l'inspecteur du travail à Grenoble, le conseil de prud'hommes

Michèle X... se plaint du traitement discriminatoire de sa carrière dès 1974, année où elle a créé la section syndicale CFDT.

ce syndicat a ultérieurement participé ; qu'en refusant d'annuler les élections des 8 et 22 mars 2016 auxquelles avait participé le syndicat UNSA, jugé non représentatif par un arrêt au motif inopérant