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3 389 résultats pour « port de constume réglementé par l'autorité publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372594cd5801467741ef3d

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef64

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372595cd5801467741ef71

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd3

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdd5

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

6137267ccd58014677425f42

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

6137267ecd5801467742603f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e407

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02722

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Arnaud X... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 octobre

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c513

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01089

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Pour écarter cette argumentation, les juges ont retenu que les faits constatés lors du contrôle routier relèvent des dispositions de l'article L. 3315-5 du code des transports, qui punit de six mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

613725b9cd5801467742011e

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

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CC

cr

61372541cd5801467741c3c6

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cc

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cd

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3ce

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3cf

Cassation

21 avril 1993

21 avril 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c483

Cassation

8 décembre 1993

8 décembre 1993

et qui est ainsi tenu de se conformer aux modalités régulièrement fixées et publiées par l'autorité publique, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes ci-dessus visés ; D'où il suit que

Source officielle

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