de l'autorité administrative en date du 6 décembre 2013 de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence ; qu'il faisait l'objet d'une convocation devant le délégué du procureur

de la République près le tribunal de grande instance de Paris soulevée par Régis Y... ; " aux motifs que le visa, dans ce réquisitoire, des pièces qui y sont jointes équivaut à une analyse desdites

Mme N... a en outre adressé par courrier une plainte au procureur de la République que ce dernier a transmise pour enquête au même service de police.

Par décision du 8 janvier 2021, la commission des requêtes de la Cour de justice de la République (la commission des requêtes) a transmis au procureur général près ladite Cour (le procureur général) des

L'administration fiscale a déposé plainte le 15 novembre 2018 auprès du procureur de la République contre M.

C... les 26 mai et 25 juin 2016 ; que par ailleurs, le procureur de la République a autorisé, le 8 juin 2016, la géolocalisation en temps réel du véhicule Citroën C4 immatriculé [...] pour une durée de

[E] [L] et [D] [V] ainsi que la société [V] (la société) ont été poursuivis des chefs d'infractions au code de l'urbanisme. 4. Le tribunal correctionnel a relaxé M. [V], déclaré M.

. ; " aux motifs que le 23 décembre 1996 le juge d'instruction Alenda communiquait au procureur de la République des procès-verbaux pris en exécution d'une commission rogatoire du 1er juillet 1996 dans

, motif pris de la tardiveté de sa transmission au procureur de la République, contrairement aux dispositions de l'article L.480-4 du Code de l'urbanisme; que les conclusions déposées en première instance

[K] a été poursuivi du chef de rébellion. 5.

Y... des fins de la poursuite du chef d'agressions sexuelles aggravées et a déclaré recevables les constitutions des parties civiles, mais les a déboutées de leurs demandes ; que le procureur de la République

[F] [B] et Mme [Z] [I] étaient co-gérants, a porté à la connaissance du procureur de la République en juillet 2013 diverses anomalies comptables l'empêchant de certifier les comptes. 3.

de la République figure à la procédure qui a, conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale, été déposé au greffe de la chambre de l'instruction et tenu à la disposition de

sans discontinuer pendant une durée de huit jours à compter de cette constatation, sauf prolongation autorisée par le procureur de la République, pour une durée maximale de huit jours ; qu'en conséquence

de quinze ans par personne ayant autorité sur de jeunes enfants de maternelle, âgés de trois à quatre ans, dont elle avait la charge ; que les juges du premier degré l'ont renvoyée des fins de la poursuite

précédent, que "la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience avait été notifiée aux mis en examen et aux avocats" et que "le même jour", le dossier comprenant le réquisitoire écrit du procureur

[W] n'a pas contesté la matérialité des faits en expliquant qu'il faisait entièrement confiance à Mme [B] qui jouissait d'une excellente réputation ; que l'article 432-16 du code pénal

de la République a été adressé au commissariat de police de La Ciotat le 25 octobre 1995 aux fins de procéder à une enquête et que le retour des auditions ainsi diligentées a eu lieu le 12 février 1996

de la République de restitution de biens saisis ; que dès lors qu'elle constatait que le courrier du 10 mars 2015 par lequel le procureur de la République informait Mme X... qu'une demande de restitution

de la République, qui doit requérir le dessaisissement, soit seul à l'origine des échanges entre les juges d'instruction sur ce point ; qu'en l'espèce, le procureur de la République s'est régulièrement