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4 592 résultats pour « présentation de faits connus indirectement comme des faits constatés personnellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L'arrêt énonce encore que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, que le salarié est en contact avec la clientèle d'une grande compagnie

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société, de s'intéresser directement ou indirectement

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424579

Cassation

28 octobre 2003

28 octobre 2003

requalifier les faits comme étant constitutifs de la contravention de l'article R. 625-2 du Code pénal, après avoir invité le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle qualification envisagée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89e5

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si les modifications du contrat étaient justifiées par l'intérêt des établissements gérés par l'association, la cour d'appel a violé les article L. 122

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un abus alors qu'elle avait constaté que l'intervention

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CC

cr

Paris, a déposé plaintec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

commis respectivement entre 2008 et 2010 et 2009 et 2011 ; que cette plainte fait état de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République de Nice d'un ensemble de données

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

reprochés, que « sur la date des faits, des poursuites devant la présente juridiction sont engagées à la date des constatations, alors que les procédures permettent d'établir que les faits se sont déroulés

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

la reprise de son contrat de travail, le jugement retient que la société 2theloo Railway s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la Spacio confort aux mêmes conditions, qu'elle n'avait pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

des faits et constatations rapportées par les personnes présentes et par l'huissier de justice alors qu'il résulte de la propre lettre du 28 novembre 2013 du sous-préfet que cette autorité n'était arrivée

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CC

cr

6137263fcd58014677424183

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

, en sa qualité de dirigeant de la société, ne pouvait ignorer la situation des artisans louageurs recrutés dans les sociétés du groupe et avait commis une faute personnelle en acceptant, sur plus d'une

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la Société SNA

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

par un manque avéré de savoir-faire ou de compétence technique spécifique ; qu'en présence d'un tel contrat de sous-traitance ou de prestation de services, le caractère licite d'une telle convention dépend

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

et son savoir-faire en gestion des flux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société XPO transports solutions Rhône Alpes France avait repris la gestion du marché de prestation

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail des salariés

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CC

cr

é plainte avec constitution de partie civile, notammentc/Joëlle Y

613725dbcd580146774210c2

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution d'un des contrats qui y est énuméré ; qu'en l'espèce, il est reproché à Joëlle Y... d'avoir, courant janvier

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

Cette présentation ne constitue pas une simple obligation d'information mais est liée à l'exécution de l'une des présentes dispositions qui constituent une condition substantielle du contrat, sans laquelle

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa7c

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a pu avoir un doute sur l'élément matériel de l'infraction,

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