CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01329
23 novembre 2022
L'arrêt énonce encore que la présentation du personnel navigant commercial fait partie intégrante de l'image de marque de la compagnie, que le salarié est en contact avec la clientèle d'une grande compagnie
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02259
31 octobre 2012
du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, d'entrer au service d'une entreprise fabriquant ou vendant des articles pouvant concurrencer ceux de la société, de s'intéresser directement ou indirectement
cr
61372647cd58014677424579
28 octobre 2003
requalifier les faits comme étant constitutifs de la contravention de l'article R. 625-2 du Code pénal, après avoir invité le prévenu à présenter ses observations sur la nouvelle qualification envisagée
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00186
22 janvier 2014
X..., la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant
613721e7cd580146773f89e5
6 juillet 1993
, en statuant comme ils l'ont fait, sans rechercher si les modifications du contrat étaient justifiées par l'intérêt des établissements gérés par l'association, la cour d'appel a violé les article L. 122
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02521
22 novembre 2017
constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur ; Qu'en statuant comme elle a fait, sans caractériser un abus alors qu'elle avait constaté que l'intervention
Paris, a déposé plaintec/M. H
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01289
13 juin 2018
commis respectivement entre 2008 et 2010 et 2009 et 2011 ; que cette plainte fait état de la communication à l'administration fiscale par le procureur de la République de Nice d'un ensemble de données
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00746
16 juin 2021
Ne seront pas considéré[s] comme une absence pour l'application du présent article - les congés annuels, - les congés RTT, - les jours de délégation, - les accidents de travail et de trajet dans la
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300
8 septembre 2020
reprochés, que « sur la date des faits, des poursuites devant la présente juridiction sont engagées à la date des constatations, alors que les procédures permettent d'établir que les faits se sont déroulés
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00381
25 mars 2020
la reprise de son contrat de travail, le jugement retient que la société 2theloo Railway s'était engagée à reprendre l'ensemble du personnel de la Spacio confort aux mêmes conditions, qu'elle n'avait pas
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11236
27 novembre 2019
des faits et constatations rapportées par les personnes présentes et par l'huissier de justice alors qu'il résulte de la propre lettre du 28 novembre 2013 du sous-préfet que cette autorité n'était arrivée
6137263fcd58014677424183
22 novembre 2005
, en sa qualité de dirigeant de la société, ne pouvait ignorer la situation des artisans louageurs recrutés dans les sociétés du groupe et avait commis une faute personnelle en acceptant, sur plus d'une
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00850
7 mai 2014
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail du salarié de la Société SNA
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11472
5 décembre 2018
à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte telle que définie par l'article 1er de la loi n°
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11500
19 décembre 2018
par un manque avéré de savoir-faire ou de compétence technique spécifique ; qu'en présence d'un tel contrat de sous-traitance ou de prestation de services, le caractère licite d'une telle convention dépend
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01573
7 novembre 2018
et son savoir-faire en gestion des flux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la société XPO transports solutions Rhône Alpes France avait repris la gestion du marché de prestation
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00849
CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR dit qu'il y a lieu à application de l'article L. 1224-1 du code du travail en ce qui concerne le transfert du contrat de travail des salariés
é plainte avec constitution de partie civile, notammentc/Joëlle Y
613725dbcd580146774210c2
19 juin 2002
n'est légalement constitué que s'il est constaté que l'objet a été remis au prévenu en exécution d'un des contrats qui y est énuméré ; qu'en l'espèce, il est reproché à Joëlle Y... d'avoir, courant janvier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00250
1 février 2011
Cette présentation ne constitue pas une simple obligation d'information mais est liée à l'exécution de l'une des présentes dispositions qui constituent une condition substantielle du contrat, sans laquelle
613725abcd5801467741fa7c
22 janvier 1997
de procédure pénale et porte atteinte aux intérêts de la personne qu'il concerne; qu'il en est ainsi lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a pu avoir un doute sur l'élément matériel de l'infraction,
Page 29 sur 230
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"