LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M.

LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE DOIVENT PREVALOIR QUE LA LOI INTERNE, FUT-ELLE POSTERIEURE ; QUE, S'IL APPARTIENT A L'ORDRE JURIDIQUE DE CHAQUE ETAT MEMBRE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES DE DETERMINER

demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.

ou l'établissement pour déterminer /e salaire mensuel.'

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 octobre 2019 Cassation partielle M.

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société à payer à Mme X..., en application du principe "à travail égal, salaire égal",

du 18 février, est dans les deux cas retenu pour 2800 euros seulement, - le poste démolition comparé sur les deux devis (hors mentions manuscrites) dans les termes ci-dessous ne fait apparaître une différence

U..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Nantes, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Toutefois, la question posée par le syndicat dans son mémoire distinct est : « L'application de l'article L. 2132-3 du code du travail, dans la portée effective que lui confère l'arrêt de la Cour de cassation

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 avril 2018 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 378 FS-D Pourvois n° K 16-19.186 F 16-19.274 JONCTION R É P U

Sur les premier et troisième moyens de cassation, réunis Enoncé du moyen 3.

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 janvier 2022 Cassation partielle M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 538 F-D Pourvoi n° N 14-25.620 R É P U B L I Q U E F R A N

S'agissant du fait que les dossiers de l'agence de [Localité 1] n'ont pu en toute hypothèse être traités car les informations le permettant n'avaient pas été rassemblées par M.

Elles émanent en tout état de cause d'un intervenant au sinistre qui n'est pas neutre.

de la contradiction ; 3°/ qu'en toute hypothèse l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, qui sont fixées, dans la procédure avec représentation obligatoire, par leurs

titularisation au poste de guichetier ; - en janvier 1982, il a été affecté à un poste de responsable « d'agence volant » ; - en février 1984, caissier principal, au siège de l'entreprise à Dax (à compter

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.