par ordonnance du 27 septembre suivant dont le demandeur a interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de souveraineté, des articles 14 et 15

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilée ; 2°/ que l'obligation

par les lois de la République ?"

575 alinéa 2, 5 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance de non-lieu du 24 décembre 1998, en omettant d'examiner un chef d'inculpation ; "alors que, dans

Vu les articles 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 ; Attendu que pour annuler le compte courant d'associé de M.

privatifs puisqu'il leur faudrait alors procéder à des travaux de raccordement à partir de leurs parties privatives, la cour d'appel a violé les articles 583 du code de procédure civile et 14 et 15 de

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Mme [E] entend soulever l'inconstitutionnalité des articles 1er, 12 et 14 III de la loi 2021-1040 du 5 août 2021.

314-1 du code pénal, de l'article préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

[H], commissaire-priseur judiciaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1947 du code civil ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, la SNEGA expliquait

(Sénatus Consulte du 14 juillet 1865, article 4...)9° : les descendants des personnes énumérées ci-dessus.

du 1er septembre 1948, a demandé reconventionnellement le calcul des loyers selon la surface corrigée et le remboursement du trop perçu ; qu'après avoir ordonné le 15 juin 1993 une expertise à cet effet

, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 517-7 du Code de l'environnement, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, le décret du 21 septembre

que, "pièce n° 15 : copie (...) d'un arrêt de la cour d'appel de Paris (...) rendu le 14 janvier 1998 obtenu suite à l'exercice du droit de communication de l'administration fiscale auprès de cette cour

K... ne constituait pas une modification illicite de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations

1990, 5 à 13, 14 à 20 et 37, dernier alinéa, de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, l'article 2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 620-2 du Code de commerce), ensemble l'article

atteint l'âge de 60 ans en remplissant les conditions pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-12, du Code du travail et l'article 58 de

une association est dotée de la personnalité morale ; qu'au contraire, aussi bien la loi 10 janvier 1918 portant création d'un service de comptes courants et de chèques postaux que l'article L 99 du 14

; que ladite société avait été affiliée à l'URSSAF en 1980 puis radiée au 30 juin 1984 et au GARP du 1er janvier 1983 au 30 juin 1984 ; que, par ailleurs, les cotisations n'avaient pas été payées et avaient

C... est entré au service de la société C... frères, le 1er janvier 1948 ; qu'il y exerçait les fonctions de directeur de fabrication ; qu'à la suite d'un infarctus du myocarde, il a été en arrêt de travail

1134, devenu l'article 1103, du code civil, ensemble l'article 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées ; 2°/ que l'obligation