Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - FORMOSA Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 12 mars 1993 qui, dans la procédure

, alinéa 3, ajoute que « toutes les réclamations résultant d'une même violation des règles relatives aux rapports sociaux ou d'une même série de violations des règles techniques relatives aux rapports

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

n'a été défini qu'à compter d'un décret n° 77-949 du 17 août 1977 qui a posé pour la première fois une règle appropriée en fonction du degré de concentration des fibres d'amiante dans l'atmosphère (à

; que, sur le prix de vente de ce fonds, une procédure de distribution par contribution a été ouverte à la requête de M.

des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, pour manquement de ce dernier à cette obligation, quand bien même il n'aurait pas travaillé dans l'un des

régissant les modalités de l'appel soient d'ordre public, tout en constatant que l'acte d'huissier avait été délivré au secrétaire-greffier et non à l'intimé, les juges du fond ont violé l'article R.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 322-5 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

D... , domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur amiable de la SCP X... D... et E...

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er février 2018), M.

Faits et procédure 1.

société Sollac fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise ayant soutenu qu'elle avait été induite en erreur sur les dangers de l'utilisation de l'amiante

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

Faits et procédure 1.

000 francs dont le montant a été entériné par le juge des référés ; que par lettre en date du 27 novembre 1996, adressée au conseil de Pascal X..., la compagnie d'assurances MAIF a fait une offre de règlement

font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, 1°) que l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure

sur la prévention et la sécurité ; 2 ) que viole l'article 5 du Code civil l'arrêt attaqué qui, pour caractériser la faute inexcusable imputée à la société Pont à Mousson, au lieu de procéder à un

Faits et procédure 1.