1], dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de l'URSSAF de l'[Localité 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse

laissez passer consulaire le 15 décembre 2020, puis une nouvelle fois le 19 décembre 2020 demande dont il a été accusé réception le 28 décembre 2020 ; que lesdites autorités ont été à nouveau saisies

directeur général des Impôts, domicilié en cette qualité ..., 2°/ de M. le receveur principal des Impôts de Versailles-Ouest, domicilié en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

ses bureaux Hôtel des Impôts, ...Ecole des Postes, 78000 Versailles, 2°/ du Receveur principal des Impôts de Versailles Ouest, domicilié en ses bureaux ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

O... d'une contestation de la décision de placement en rétention et par le préfet d'une demande de prolongation de cette mesure ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient que les

de prolongation du maintien en rétention est donc suffisamment motivée » ; ALORS, d'une part, QU'à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative doit être motivée et accompagnée de

administrative de M.

judiciaires helvétiques, que les autorités policières et judiciaires françaises ont eu accès aux données contenues dans l'ordinateur de M.

de la peine complémentaire, que le requérant qui, à plusieurs reprises, a violé la législation française ne maîtrise pas notre langue et qu'au total, contrairement à ce que certaines autorités administratives

En cas de périodes de rétention prolongées, les réexamens font l'objet d'un contrôle par une autorité judiciaire » ; que la loi numéro 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 16 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Yves A... et Emile-Marc X... pour abus d'autorité

X..., respectivement médecin conventionné anesthésiste et médecin conventionné ORL, les actes nécessitant une anesthésie générale aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée

[K] a par ailleurs contesté le placement en rétention devant un juge des libertés et de la détention qui a également été saisi d'une requête en prolongation de la mesure. 6.

X..., l'ordonnance retient que l'obligation pour l'autorité administrative d'informer le tribunal administratif d'un placement en rétention administrative sur le fondement d'une obligation de quitter le

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 et 16 de la directive 91/414/CEE du 15 juillet

31 mai 1989 a mentionné que l'ordonnance qui lui était déférée était une ordonnance de prolongation de détention ; qu'il s'agissait en réalité d'une ordonnance de rejet de demande de mise en liberté ;

détournement de fonds publics et faux aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé

de la rétention administrative de M.

n'y avoir lieu à prolonger la mesure, l'ordonnance retient qu'en différant de dix jours la notification à l'intéressé de la décision de placement en rétention, l'autorité administrative

administrative ; que lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ; qu'en considérant que l'employeur justifiait avoir notifié