CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10412 F Pourvoi n° G 17-23.765

[T] [Y], en tant que prévenu, ont été cités à comparaître du chef susvisé devant le tribunal correctionnel à la demande de M.

parties, par la cour d'appel de Lyon ; Met hors de cause la société Luxair ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant

ce refus peut être contestée par l'accusé à l'occasion d'un pourvoi devant la Cour de cassation, et par l'avocat à l'occasion de l'éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer

de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle sont susceptibles de recours devant la cour d'appel ; que si l'article L. 613-25 d) du code de la propriété intellectuelle

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 juin 2015 où étaient présents : M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 660 F-P+B Pourvoi n° F 17-20.911 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en défense ; Sur la demande de communication des réquisitions écrites du ministère public et du mémoire en défense : Attendu que le demandeur en cassation sollicite, en application des articles 6,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 59, devenu l'article 49 du Traité

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 31 octobre 2023, mais en ses seules dispositions ayant écarté le moyen de nullité tiré de la partialité

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Cassation partielle M.

, association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 janvier 2016 où étaient présents dans la

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, L. 2314-3, L. 2324-4, L. 2314-31, L. 2322-5, R. 2314-5 et R. 2324-2 du

CIV. 1 COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 10 juin 2021 NON-LIEU

Il en va autrement quand l'intéressé est privé de liberté à raison de l'instance et que la loi prévoit que la Cour de cassation statue dans un délai déterminé. 7. Tel est le cas en l'espèce. 8.

, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M.