Il fait valoir aussi que si les modifications dans la vie quotidienne sont postérieures au 7 juin 2005, date du redressement judiciaire, il ne saurait être tenu à la garantie.

ainsi que les sociétés de son groupe (Alizés, Ermivan et Yeres), ont mis en oeuvre la clause compromissoire contenue au contrat ; que, par sentence du 22 mars 2005, le tribunal arbitral, statuant en amiable

En effet d'abord le débiteur-dirigeant en redressement judiciaire, qui selon l'article 622-1 du Code de commerce, poursuit l'administration de l'entreprise, devait être destinataire

X... avec la société SOPROMIG, puis la SCI Fleur de Lys et enfin la société CONVENANCE ont eu pour objet les mêmes terrains constructibles ; que le règlement de ses honoraires au titre des travaux de la

et judiciaires D 123, TSA 80028, [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant à la société Demos, société anonyme, dont

et judiciaires, TSA 80028, [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est division des recours amiables

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Bugis de sa reprise d'instance à l'égard de la société MJ Synergie en qualité de liquidateur judiciaire

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2010), que, le 6 avril 1995, la société Francaise des grands comptoirs modernes de la Côte d'Azur (société FGCMCA) a été mise en redressement

[S] et la société [O], ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SCI Renaissance, ont assigné Mme [G], M.

société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ de la société Socadip, (société d'achat de diffusion et de promotion), société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses liquidateurs amiables

la valeur de ce bien immobilier et réintégré à l'actif imposable les comptes courants qu'ils détenaient dans quatre sociétés pour les années 1996 à 2003 ; que les contribuables ont contesté ces redressements

judiciaire le 30 juin 1986 puis en liquidation judiciaire le 27 février 1989, Mme X... étant désignée en qualité de mandataire liquidateur ; que par arrêté du 7 juillet 2000, l'activité de réparation

Jean-Luc X..., pris en qualité d'administrateur judiciaire du redressement judiciaire de la société Griffaton, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les quatre

; que la SCP a été mise en redressement judiciaire et M.

G..., domicilié [...] , 2°/ la société G... et associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation amiable, agissant en la personne de son liquidateur M.

[V] [O] en remplacement de la société [V] [O], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société EMT location, 7°/ à Mme [C] [W], domiciliée [Adresse 7], en qualité

X... a été mis en redressement judiciaire, la SCP Perney-Angel, devenue SCP Y..., étant désignée représentant des créanciers ; que, le 17 septembre 1998, ce débiteur a été mis en liquidation judiciaire

J... avait exprimé, dès l'ouverture des redressements judiciaires, son accord pour une cession de l'entreprise, comme en atteste son fax du 29 octobre 2009 (pièce 3) ; C'est lorsqu'il a estimé que les

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; 2°/ que n'édicte pas une "tolérance administrative" mais une règle