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846 résultats pour « réparations effectuées sur une voiture garée dans une grange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200824

Cassation

21 mai 2015

21 mai 2015

Mme Marie-Pierre A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Clément et Alice (les consorts Y...), ont fait assigner devant un tribunal de grande

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310097

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

(2765 m² contre 832m²), il présente des similitudes avec lui puisqu'il s'agit de deux blocs de bâtiments (voir vue aérienne figurant en page 17 des conclusions de l'indivision) comportant 35 logements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110245

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

C... et tendant à voir constater les fautes de Me T... et de la société Allianz, les voir condamner au paiement de la somme de 92.341,77 € au titre de leur préjudice financier arrêté à la date de l&apos

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200740

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

L... de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident mortel dont U...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'aucun travail effectif n'avait été fourni à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

U... avait reçu une mise en garde le 6 mai 2011 lui reprochant d'avoir effectué un chiffre d'affaires inférieur à celui requis contractuellement sur les quatre semaines du mois d'avril 2011 et lui demandant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210304

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 23 décembre 2010 est motivée par référence à la lettre d'observation rédigée suite au contrôle effectué

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300891

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties » et que « cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[F]-[H] de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement d'une somme au titre de la reprise du paiement du salaire, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail et dit que son

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

Vous considérez aussi que le poste de Responsable Grands Comptes correspond à une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01369

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01370

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300289

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

par le consultant désigné par le tribunal de grande instance de Bobigny M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100468

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

F... et à la réparation de leur préjudice, et en ce qu'il rejette la demande en contrefaçon formée par MM. L..., S..., Z... F... et Mme C...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101269

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que l'association CLESI fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'il est en effet

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301192

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

[O] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros en réparation de l'entrave à la voirie publique, Aux motifs propres que « Attendu que le titre de propriété de Monsieur [O] désigne

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

mars 2014), qu'estimant que la société Lun'art, ayant comme elle une activité dans la création, la fabrication et la commercialisation de lunettes, avait systématiquement repris, pour commercialiser sa gamme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301126

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

fait opposition au commandement de payer une certaine somme au titre des redevances pour les années 1988, 1989 et 1990 délivré le 30 avril 1991 ; que par jugement du 10 février 1994, le tribunal de grande

Source officielle

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