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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200824
21 mai 2015
Mme Marie-Pierre A..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs Clément et Alice (les consorts Y...), ont fait assigner devant un tribunal de grande
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310097
13 février 2020
(2765 m² contre 832m²), il présente des similitudes avec lui puisqu'il s'agit de deux blocs de bâtiments (voir vue aérienne figurant en page 17 des conclusions de l'indivision) comportant 35 logements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110245
24 mars 2021
C... et tendant à voir constater les fautes de Me T... et de la société Allianz, les voir condamner au paiement de la somme de 92.341,77 € au titre de leur préjudice financier arrêté à la date de l&apos
ECLI:FR:CCASS:2019:C200740
29 mai 2019
L... de leur demande tendant à voir dire et juger que l'accident mortel dont U...
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00391
7 mars 2018
ALORS QUE les juges du fond sont tenus de préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en affirmant qu'aucun travail effectif n'avait été fourni à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01026
19 juin 2019
U... avait reçu une mise en garde le 6 mai 2011 lui reprochant d'avoir effectué un chiffre d'affaires inférieur à celui requis contractuellement sur les quatre semaines du mois d'avril 2011 et lui demandant
ECLI:FR:CCASS:2021:C210304
3 juin 2021
que la période à laquelle elles se rapportent ; qu'en l'espèce, la mise en demeure du 23 décembre 2010 est motivée par référence à la lettre d'observation rédigée suite au contrôle effectué
ECLI:FR:CCASS:2020:C300891
26 novembre 2020
lorsque l'acte de vente l'a prévu ou lorsqu'il n'y a pas accord des parties » et que « cette personne est désignée par ordonnance sur requête, non susceptible de recours, du président du tribunal de grande
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00583
30 juin 2021
[Y] ne pouvait espérer aucune exécution de celui-ci, ce dont il résulte qu'en application du principe de la réparation intégrale, M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00355
10 février 2016
[F]-[H] de ses demandes tendant à voir condamner la société au paiement d'une somme au titre de la reprise du paiement du salaire, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail et dit que son
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01352
31 mai 2012
Vous considérez aussi que le poste de Responsable Grands Comptes correspond à une modification de votre contrat de travail que vous pouvez refuser.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00435
11 mars 2009
X... a été mis à la disposition de la société Belfor France, spécialisée dans les interventions de sauvetage après incendie et dégâts des eaux, par l'entreprise de travail temporaire Manpower pour effectuer
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01369
2 octobre 2019
, compte tenu des sommes versées de toute provenance, à percevoir pour la période indemnisée à l'occasion d'une maladie ou d'un accident une somme supérieure à la rémunération nette qu'il aurait effectivement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01370
ECLI:FR:CCASS:2017:C300289
9 mars 2017
par le consultant désigné par le tribunal de grande instance de Bobigny M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100468
22 mai 2019
F... et à la réparation de leur préjudice, et en ce qu'il rejette la demande en contrefaçon formée par MM. L..., S..., Z... F... et Mme C...
ECLI:FR:CCASS:2017:C101269
6 décembre 2017
statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale ; que l'association CLESI fonde sa demande de sursis à statuer sur les dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale ; qu'il est en effet
ECLI:FR:CCASS:2016:C301192
3 novembre 2016
[O] à payer à la Commune de [Localité 1] la somme de 3 000 euros en réparation de l'entrave à la voirie publique, Aux motifs propres que « Attendu que le titre de propriété de Monsieur [O] désigne
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00821
29 septembre 2015
mars 2014), qu'estimant que la société Lun'art, ayant comme elle une activité dans la création, la fabrication et la commercialisation de lunettes, avait systématiquement repris, pour commercialiser sa gamme
ECLI:FR:CCASS:2012:C301126
2 octobre 2012
fait opposition au commandement de payer une certaine somme au titre des redevances pour les années 1988, 1989 et 1990 délivré le 30 avril 1991 ; que par jugement du 10 février 1994, le tribunal de grande
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