ou indirectement ; qu'en l'espèce nonobstant la relaxe dont a bénéficié D..., président-directeur général de SODIC, la mauvaise foi de Bernard B... résulte suffisamment de la reconnaissance par celui-ci

Bougy, avocat général, et M.

général pour ne pas lui payer ce qu'il prétendait lui être dû; qu'il est également constant que Fernand X... n'a pas pris personnellement la décision de licenciement de Richard Y..., qu'il n'a jamais

le débiteur principal sur le fondement de quittances subrogatives exerce un recours subrogatoire ; qu'en retenant, pour dire que Mme [P] ne pouvait opposer au Crédit logement les exceptions qu'elle aurait

[P] [O] et Mme [C] [U], épouse [O], ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 556 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 mars 2021, qui, dans l'information suivie contre

PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 9 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre Mme Nadia X..., M.

l'arrêt avant-dire droit du 25 juin 1993 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué" ; Attendu que les moyens de cassation produits par les époux D... contre l'arrêt du 25

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

; La compagnie Axa Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés

à toute personne chargée, directement ou indirectement d'accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l'intérêt général, peu important qu'elle ne disposât d'aucun pouvoir de décision au nom de la

date du 18 mai 2017 rendu par le tribunal de grande instance en matière de loyers commerciaux sous réserve de l'appel en cours, et plus généralement des voies de recours légalement admissibles », alors

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 octobre 2002, qui, pour abus de confiance, falsifications de chèques et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec

de son poste de président-directeur général de la société Inoxebois parce qu'il avait été convaincu d'avoir abusé des biens de la société qu'il dirigeait, comportement qui sera sanctionné par le jugement

, ainsi qu'identifier, directement ou par renvoi à un inventaire éventuellement dressé par le procureur général, chacune des pièces mises à la disposition de l'avocat du tiers appelant ; qu'en se prononçant

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2015, qui, pour provocation à un crime ou un délit et provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence

référendaire GUIHAL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, de la société civile professionnelle CAPRON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La compagnie AXA Corporate solutions a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés

93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 en droit interne, ni de la directive elle-même, qu'un organisme notifié ne peut avoir recours à un sous-traitant que si celui-ci a lui-même la qualité d'organisme

Assurances, (MGA), - La société AGPM, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2017, qui dans la procédure suivie contre