judiciaire, n'a pas terminé les travaux ; que la commune a mis à la charge de la société Sofrascau le versement des sommes nécessaires à leur achèvement, selon état exécutoire dont la société Sofrascau

judiciaire ayant conclu, sans contestation, que la notification avait été faite à l'adresse mentionnée par la société débitrice dans sa demande d'ouverture de la liquidation judiciaire, ce dont il résulte

judiciaire à l'égard de la société Fiduciaire des marques et modèles, alors, selon le pouvoi, d'une part, que la déclaration au greffe n'étant soumise par les dispositions de l'article 156 du décret du

A..., mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société à responsabillité limitée Forest I et représentant des créanciers

de la procédure de liquidation judiciaire de M.

au contrat d'affacturage n°[...], soit la somme de 26.146,49€ et d'avoir ordonné à la société GE Factofrance de verser à la société [...] , mandataires judiciaires, ès qualités, le solde disponible, liquide

judiciaire peut être autorisée par le juge-commissaire ; que, pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les

judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît de tout de ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité d'actif, la faillite personnelle ou

Par jugement du tribunal de commerce du 24 janvier 2017, la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société locataire-gérante a été convertie en liquidation judiciaire et la société

judiciaire et Mme X... désignée en qualité de liquidateur ; que M.

puis en liquidation judiciaire le 20 septembre 1990, était affiliée à la caisse de prévoyance Capricel ; que la société ayant interrompu le 1er avril 1990 le règlement des cotisations, la Caisse a

Christian Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Z..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

judiciaire , il a prononcé la liquidation judiciaire de Mme [I] [G] sans que soit constaté l'état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan ; que cet arrêt de cassation a remis

ceux-ci se sont engagés solidairement à leur rembourser ; qu'en garantie de ce remboursement les époux X... ont consenti aux banques une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite sur un immeuble commun

X... au passif de la liquidation judiciaire de la société Tecsom à titre de dommages-intérêts, de dire le jugement commun et opposable à l'AGS et au CGEA d'Amiens et de les débouter de leur demande de

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.

Selon le premier de ces textes, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond

Z..., mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de l'entreprise A... Maximin, domicilié rue Bois de Nèfles à Saint-Denis (La Réunion), 3 / de M.

judiciaire à l'égard des époux X..., exploitants agricoles, et du groupement agricole d'exploitation en commun des Petites Coutelles (le GAEC), que M.

Joseph X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de M.