X... a sollicité sa mutation sur un autre site que celui de [...] le 1er décembre 2008 (« j'envisage une mutation dans un autre site de la RATP (place d'Italie) pour des raisons personnelles.

ou transformation de poste, sans pouvoir présumer d'un refus d'acceptation du salarié ; qu'en tant que débiteur de l'obligation, l'employeur doit en effet rechercher et proposer tous les postes susceptibles

X..., engagé le 2 janvier 1986 par la société Unilever aux droits de laquelle est venue la société Tourpagel a été nommé le 25 mai 2004 directeur des achats et approvisionnements ; qu'après avoir refusé

de la modification et qu'en cas de refus de celle-ci, la rupture est le fait de l'employeur ; que la cour d'appel qui, en l'état d'une proposition de poste à la Martinique refusée par le salarié, n'a

d'occuper le poste qui, sans entraîner sa mutation, lui est alors assigné et retient que si l'affectation du salarié en France constituait une mutation, en revanche la décision le rappelant en Algérie

quelle qu'en soit la justification, constituant une modification unilatérale du contrat de travail, donc une entrave dès lors qu'elle n'est pas acceptée par le salarié ; " alors que, d'une part, si

, l'employeur est tenu de lui proposer au préalable et de lui confirmer par écrit les conditions de cet engagement ou de cette mutation qui feront l'objet d'un dispositif contractuel entre l'employeur

et de procéder à leur licenciement pour faute grave ; qu'en jugeant en l'espèce qu'après avoir prétendument donné aux salariés le choix d'accepter ou de ne pas accepter le changement de lieu de travail

Mme X... soutient avoir ignoré le motif de son licenciement au moment de l'acceptation de la CRP et ne pas avoir reçu la lettre de licenciement ; qu'elle prétend également à l'absence de recherche de

de cette affectation, l'employeur par lettre du 17 avril 1997 lui a notifié sa mutation pour nécessité de service sur la commune du Mas d'Azil en qualité de responsable d'animation ; que par lettres du

à l'employeur le droit de le muter temporairement ou définitivement à un autre magasin, en fonction des nécessités, sans qu'il puisse refuser cette modification, la société l'informait, le 22 décembre

novembre 2004 ; qu'il a été invité par son employeur, par lettre du 17 janvier 2006, à reprendre son travail dans le cadre d'un "détachement temporaire" à l'hôtel Amarante Beaumanoir ; qu'à la suite du refus

K... un poste conforme, le refus de O...

par le salarié de la mutation qui lui était proposée, avait un caractère normal dans la profession du bâtiment et des travaux publics et ne constituait pas un licenciement pour motif économique soumis

DECIDE COURANT 1977 DE LUI CONFIER LES MEMES ATTRIBUTIONS A PUTEAUX AVEC MAINTIEN DE SES AVANTAGES ; QUE NICOLAS, QUI AURAIT SOUHAITE ETRE NOMME A VILLEFRANCHE-SUR-SAONE OU IL AVAIT SON DOMICILE A REFUSE

J... , affirmant que la baisse de sa rémunération de 10 % n'a pas été évoquée avec lui avant sa mutation à Lyon, a notifié à la SASU T Systems France son refus de signer l'avenant ; par courrier du 7 janvier

M..., lui a proposé une mutation au sein de la société Betom ingénierie Loire-Bretagne à Rennes, filiale comme elle du groupe Betom, qu'il a acceptée le 27 janvier 2011 ; qu'il a signé, le 28 mars 2011

receveur avec possibilité d'effectuer un travail administratif avec l'utilisation d'un ordinateur autorisée, pas de travaux manuels d'utilisation des bras ni écartements des bras" ; qu'après avoir refusé