des 30 % qu'elle estime justifiés, le taux d'occupation qu'elle entend voir fixer à 70 % au lieu de 73 % et le coefficient sur recettes qu'elle demande à voir fixer à 12 % au lieu de 13 % ; que les consorts

C..., locataire d'un appartement appartenant à Mme Y..., à laquelle il avait donné congé, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 1986) de l'avoir condamné au paiement de réparations locatives

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 juin 1985), que la société Palace Théâtre, qui avait donné en location à Mme X... un local commercial, a subordonné l'autorisation sollicitée par la locataire

cédé son fonds de commerce et le droit au bail à la société Goulet Turpin ; que celle-ci ayant résilié le bail, la société Gefa a demandé que les lieux soient remis en leur état primitif ; Attendu

d'évaluation qui lui paraissait la plus appropriée, déduit le montant de l'impôt foncier de la valeur locative ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

doit correspondre à la valeur locative ; qu'à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après les caractéristiques du local considéré, la destination des lieux, les obligations respectives des parties

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors « que le bailleur est tenu de délivrer la chose louée en bon état, de procéder à son entretien, sauf réparations locatives et menu entretien

que celui-ci ne pourra exiger la délivrance en bon état ; que le bailleur s'engage alors à délivrer, mais sans autre obligation ; qu'or le bail initial prévoit en page 4 une clause « Etat des lieux »

2, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve

de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; qu'il en résulte notamment

le contrat de location ne prévoyait pas son entretien et que l'état des lieux d'entrée n'apportait aucune précision sur la remise en état du jardin et avait en conséquence débouté M.

d'amélioration des lieux loués dont il n'a pas assumé la charge, peu important que ces travaux aient déjà donné lieu à une contrepartie financière ; que la cour d'appel a retenu que le bail commercial

Michel Z... avant l'intervention de l'administrateur de la succession, et notamment de préciser les dates et les montants de loyers qui auraient été prétendument remis à M.

sans mise en demeure du locataire à l'attention du bailleur ; que dès lors, s'il ne saurait être contesté que le logement nécessite des travaux de remise aux normes, la demanderesse échoue à démontrer

où ils se trouvaient au moment de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger du bailleur aucune réfection, remise en état, réparation ou travaux quelconques même ceux qui seraient nécessaires en raison

a remis une attestation d'assurance responsabilité locative lors de la signature du bail ; que par la suite, l'agence lui a adressé un courrier de relance le 15 mai 2009 afin qu'il communique son attestation

des lieux lors de l'entrée dans les lieux, le preneur était réputé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, qu'aux termes du bail il était tenu de l'entretien des peintures extérieures et

des lieux de sortie du 27 février 2016 11h15 mentionne des pièces en état neuf, avec juste un trou sur le mur des WC ; que l'état des lieux d'entrée des locataires suivants, établi le même jour, à 14h15

veiller à la remise en état primitif du bâtiment.

au paiement d'une certaine somme correspondant à la franchise de loyers octroyée au locataire suivant pour remettre en état des locaux dégradés ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu