Mme E... a apporté à es griefs une réponse détaillée, point par point, dans un courrier en réponse du 10 novembre 2014.

E... de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement et d'infirmer sur ce point le jugement qui y a fait droit.

Z... la somme de 19 810,49 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 1 981,04 euros à titre de congés payés sur ce rappel, 15 947,34 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé

[P] a bénéficié de cette fraude ; qu'eu égard à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision pénale, le moyen pris de l'absence de fraude est rejeté ; qu'il en résulte que

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la société Kashmir de sa demande de voir dire et juger que le prix définitif des titres de la société [...] cédés

X... ; que, par lettre du 25 juillet 2014, la clinique a résilié la convention à effet du 31 janvier 2015, en énonçant un certain nombre de griefs à l'égard de M.

rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ont procédé, les 9 et 10 novembre 2010, à des opérations de visite et saisie dans les locaux de la société Medtronic, autorisées par ordonnance du juge

[E] les sommes de 4.648,14 euros bruts à titre de rappel de salaires au titre des congés payés sur les commissions versées en 2011, 5.125 euros bruts au titre des congés payés afférents à la rémunération

D'autre part, en matière d'acte à titre gratuit, catégorie dont relève l'acte de donation litigieux, l'action paulienne n'est pas subordonnée à la preuve de la complicité du tiers dans la fraude commise

du seul grief remis en question d'échange d'informations, d'autre part que seuls devraient être examinés les moyens dirigés contre l'élément de la sanction se rapportant à l'échange d'informations en

lui revenant à la somme de 69 576,20 € dont 7 234,20 € au titre de l'indemnité de remploi, AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur l'irrégularité du jugement : M.

liminaire, de rappeler que : - dans le cadre de l'enquête « sur l'information financière et le marché du titre ADT SIIC, et de tout titre qui lui serait lié », les enquêteurs agissant en vertu de leurs

Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent titre. (...)".

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en juillet 1990 et janvier 1991, M. et Mme [N], par l'intermédiaire de plusieurs sociétés dont ils avaient le contrôle, ont acquis la quasi totalité des act

, ayant un établissement immatriculé en France [...], a formé le pourvoi n° E 19-12.730 contre l'arrêt rendu le 11 décembre 2018 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant

P..., [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant à la société ECO MED, société à responsabilité limitée, dont le siège

[Y] la somme de 3 804 euros brut à titre de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires de 2013 et de 2014 et la somme de 308 euros brut au titre des congés payés y afférents, la cour d'appel

pas respecté le principe du contradictoire et l'impartialité ; qu'elle critique également les jugements déférés en ce qu'ils sont basés sur deux documents, l'un corrompu (l'expertise) l'autre irrecevable

Cette critique paraît pour le moins surprenante dès lors que l'appelante établit elle même qu'en raison de son ancienneté dans le réseau Calipage elle bénéficie d'une remise de 20 % sur le total acheté

pourvoi formé par la société A+ Logistics, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant