salariés intérimaires, seules les périodes correspondant à des contrats de mission doivent être retenues pour calculer l'ancienneté, de sorte que les heures de délégation des salariés intérimaires représentant

; qu'en l'espèce, pour dire qu'il n'y a lieu à prononcer la nullité de la candidature de Mme X... aux élections des représentants du personnel au comité d'un établissement de son entreprise d'origine,

indéterminée non incorporé au contrat de travail et résultant d'un usage de l'entreprise ou d'un engagement unilatéral, l'employeur ne saurait, par hypothèse, être tenu d'en informer préalablement les représentants

conclusions prises au nom de X... paraissent davantage s'appliquer à la défense de la société Wavin dans le cadre prud'homal, qu'à celle de X... dans le cadre de la prévention d'entrave aux fonctions de représentant

DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 321-4 QUE LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DOIT COMPRENDRE OBLIGATOIREMENT LES AVIS, SUGGESTIONS ET PROPOSITIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

1982 a introduit une présomption de bonne utilisation du crédit d'heures par les représentants du personnel, présomption impliquant que l'élu doit être "cru sur parole" et qu'en cas de contestation par

devait reprendre la procédure de licenciement en l'état où elle se trouvait le 3 août 1993, jour du constat de carence et qu'elle aura en conséquence l'obligation d'élaborer puis de représenter aux représentants

L. 2324-26 du code du travail que le transfert partiel d'activités qui ne constituent pas un établissement distinct de l'entreprise doté d'institutions propres emporte cessation des mandats des représentants

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 433-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que les élections des représentants

DE LICENCIEMENT SIGNEES DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DE LUI-MEME, ES QUALITES DE SYNDIC, SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DU CODE DU TRAVAIL QUI SOUMETTENT LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS

effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel ou exercent au niveau de l'entreprise à l'égard des représentants du personnel les obligations relevant exclusivement du

, dans cette hypothèse, à organiser de nouvelles élections si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre de représentants du personnel titulaires est au moins réduit de moitié, ce qui porte

avantage acquis sans observer un délai de prévenance permettant une éventuelle conciliation, sans répondre à ses conclusions ayant fait valoir qui'elle avait dès le mois d'octobre 1982 avisé les représentants

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal d'instance a été saisi d'une demande d'annulation du protocole préélectoral en vue des élections des représentants

28-C de la Convention collective nationale des travaux publics dispose que la cinquième semaine de congés est prise en tout ou partie selon des modalités fixées en accord entre l'employeur et les représentants

violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait qui lui étaient soumis, la cour d'appel a retenu que les représentants

licenciement, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que le licenciement intervenu en fin de chantier a un caractère normal, par application de l'article L. 321-12 du Code du travail et que si les représentants

l'absence de directive précise donnée par l'employeur concernant la facturation des repas n'était pas de nature à exclure l'existence d'une faute grave ; 4 ) qu' en énonçant que "ses fonctions de représentant

L'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour représentant du personnel.

travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisations syndicales de salariés, des représentants