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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00173
12 mars 2019
12 mars 2019
dans le cadre de la mission de service qui leur était confiée, la juridiction spécialisée ne pouvant connaître des infractions de droit commun commises, même à l'intérieur de l'établissement militaire
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201259
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Attendu que cependant, ce rétablissement n'est possible que dans les périodes de services accomplis sur des territoires ou le régime général est ou a été applicable.
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6079a8509ba5988459c4c9d4
23 janvier 1997
23 janvier 1997
(arrêt p. 151) ; que l'accusé en sa qualité de haut fonctionnaire a accepté en connaissance de cause la responsabilité du service des Questions juives de la préfecture de la Gironde, a prêté un concours
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61372227cd580146773faaa1
31 mars 1994
31 mars 1994
X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les conclusions de M.
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6079a8999ba5988459c4e37c
12 mars 1968
12 mars 1968
DES FORCES ARMEES DE LYON CONTRE UNE DECISION DE LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION DE CE TRIBUNAL, EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1967, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE D'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION MILITAIRE
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6079a8379ba5988459c4c188
1 août 1987
1 août 1987
devant la cour d'assises du département de l'Ille-et-Vilaine, juridiction spécialisée, sous l'accusation d'intelligences avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire
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6079a88d9ba5988459c4ddcf
9 novembre 1965
9 novembre 1965
, LES MILITAIRES APPARTENANT A LA GENDARMERIE SONT JUSTICIABLES DES TRIBUNAUX MILITAIRES SAUF POUR LES CRIMES ET DELITS COMMIS DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS RELATIVES A LA POLICE JUDICIAIRE ET A LA
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6079a8379ba5988459c4c1df
28 octobre 1985
28 octobre 1985
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 357 PRECITE DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, REPUTEE DETENTION PROVISOIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE LA COUR D'APPEL ET DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE QUE LE MILITAIRE
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6079a8559ba5988459c4cc29
25 novembre 1991
25 novembre 1991
France, et tendant à la révision du jugement rendu le 1er août 1952 par le tribunal militaire aux armées des troupes françaises du Nord Viêt-nam, qui, pour détournement de fonds appartenant à l'Etat
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6079b1669ba5988459c520b7
10 juin 1993
10 juin 1993
capital-décès au bénéfice de sa femme, l'arrêt attaqué relève que l'intéressé, au moment de son décès, était titulaire d'une pension de retraite, allouée au titre du Code des pensions civiles et militaires
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6079a85d9ba5988459c4cfac
17 novembre 1993
17 novembre 1993
légale et défaut de motifs : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de X... tendant au dessaisissement de la juridiction de Pontoise au profit de la chambre spécialisée dans les affaires militaires
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO00753
8 avril 2009
8 avril 2009
d'ancienneté », prévue par l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, « n'ouvre toutefois pas droit à l'attribution d'échelons, la date de départ de calcul d'échelon demeurant celle de la prise de service
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05164
15 novembre 2016
15 novembre 2016
[Y] [F] [D] ; qu'il convient d'ajouter qu'il n'est pas démontré que le prévenu ait été traité de « guignol » par le service de gendarmerie, ni que les militaires de ce service aient
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6079b1979ba5988459c52a01
29 juin 1999
29 juin 1999
intégralement le montant de leur pension avec une rémunération servie par l'une des collectivités énumérées à l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite et perçue au titre
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ECLI:FR:CCASS:1986:886
16 juillet 1986
16 juillet 1986
COUR, Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 697, 698 et suivants, 702 du Code de procédure pénale, 137 et suivants du Code de justice militaire
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6079a7f69ba5988459c4b6bd
10 juillet 1978
10 juillet 1978
LE POURVOI EST, DES LORS, RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 52, 90, 85, 86, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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6079a87b9ba5988459c4d726
9 décembre 1997
9 décembre 1997
ETEINTE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 1996, qui, pour homicide involontaire et violation par un militaire
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01227
4 novembre 2021
4 novembre 2021
une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte ; qu'en faisant application des dispositions de ce texte à un bien immobilier qui ne
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6079a8809ba5988459c4d992
3 février 1965
3 février 1965
EN ACTIVITE DE SERVICE ET POURVU D'EMPLOI, ET QUE LE RECEVEUR AUXILIAIRE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES N'EST PAS MEMBRE DU SERVICE ACTIF DE CETTE ADMINISTRATION ; SUR LA RECEVABILITE : ATTENDU QUE
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6079a84c9ba5988459c4c7c6
19 décembre 1990
19 décembre 1990
et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour déclarer X... coupable du délit de mutilation volontaire, le Tribunal constate que le prévenu, militaire au moment des faits, s'est
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