AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Mulhouse, dont le siège

du 21 décembre 1972 ; Attendu que, selon le second de ces textes "l'absence justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatés ne constitue pas une rupture mais une suspension

; que Mme Zineb X... invoque le bénéfice des dispositions des articles L 1226-10 et suivants du Code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

du travail l'a déclaré inapte à l'emploi précédemment occupé, et apte à un poste sans usage du bras gauche; qu'à compter de cette date, il a bénéficié d'un arrêt de travail pour cause de maladie; qu'il

, le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; que selon le second

, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre

Y..., a été licencié pour faute grave le 18 février 2003, au cours d'une période de suspension de son contrat de travail consécutive à un accident du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que

(l'employeur), a été victime le 21 janvier 2015 d'un accident pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Maritime (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°81-11515 ET 81-11516 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : ATTENDU QUE M X..., ENTREPRENEUR DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, QUI AVAIT ETE RADIE DE LA CAISSE

arrêt de travail avait un motif d'origine accident ou maladie professionnelle ; que M.

travail, lequel vise exclusivement les hypothèses de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ; qu'en accordant au salarié une indemnité compensatrice

licenciement du salarié est nul comme étant intervenu dans une période de suspension du contrat de travail en raison des suites de l'accident du travail dont il a fait l'objet en 2003, ce qui est établi

X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au

des accidents bénins ; que l'employeur avait été destinataire d'un arrêt de travail le 19 mars pour maladie à compter du 18 mars 2008 ; que la salariée n'avait pas respecté pendant trois ans ses propres

maladie et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accident du travail agricole et non agricole, l'imposition de cotisations supplémentaires ; que, selon le second, les contestations

du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie ; qu'il a été jugé en application

; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-7, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que la durée des périodes de suspension du contrat de travail liées à un accident du travail ou une

professionnelle ; après une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail ; après une absence d'au moins 30 jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; Que Mme M..., soutient

Nathalie absente pour cause de maladie, 32. CDD du 10 au 12 février 2014 : en qualité d'ASH en remplacement de Mme I... CI... absente pour cause d'accident du travail, 33.

, contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2016 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section accidents du travail-B), dans le litige l'opposant