; que par une ordonnance du 9 juillet 2014, le président du tribunal de grande instance a fait droit à cette demande ; Attendu que pour déclarer recevables les demandes du comité central et des syndicats

social est à Paris (8e), ..., aux droits de laquelle se trouve actuellement CIGNA-FRANCE, 4°) La copropriété de l'immeuble LAFAYETTE II, sise à Villeurbanne (Rhône), rue Racine, représentée par son syndic

directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement

. - A titre transitoire, les traitements régis par l'article 15 ci-dessus, et déjà créés, ne sont soumis qu'à une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés dans les

la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ..., pris en qualités d'unique héritière de Mme X... 2°/ de l'association Syndicale

cet accord en considération au motif qu'il n'indique pas le nom des organisations syndicales, mais porte seulement la mention « organisations syndicales » sous les signatures des délégués syndicaux ;

_____________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 NOVEMBRE 2021 Le Rassemblement des opticiens de France (ROF), anciennement dénommé syndicat

été frappé d'un pourvoi en cassation, la cassation à intervenir entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt attaqué, par application des dispositions de l'article 625, alinéa 2 du nouveau

PIERRAT, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée CENTRE MEDICAL D'ANET, 5°/ Monsieur B...

T... et sur la disponibilité de ce dernier pour l'obtention d'une nouvelle mission ainsi que l'auteur de ce courriel en atteste clairement ; que d'ailleurs, M. E... indiquait à M.

accord d'entreprise par l'ensemble des syndicats de salariés, sauf par la CGT applicable à partir du 1er juillet 1999 ; que si cet accord organise un statut du personnel des magasins ouverts au acquis

financière ; qu'après plusieurs arrêts de travail pour maladie, le médecin du travail l'a déclaré le 12 septembre 2006 apte à son emploi en préconisant un fauteuil avec soutien lombaire ; qu'après un nouvel

[M] a créé la société Nile qui exerce une activité concurrente de celle de la société Econcepto. 3. Reprochant à M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2017), le syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier (le syndicat) est un organisme de défense et de gestion pour la protection du Morbier, fromage

d'entreprise et le 24 juin 2010 pour le comité d'établissement ; que le 25 mars 2010, le comité central d'entreprise de l'UES, le comité d'établissement de la société Raffinerie des Flandres ainsi que Ies syndicats

, ni ses préposés, ni, lorsque le syndic est une personne morale, les entreprises dans lesquelles il détient une participation ou les entreprises qui détiennent une participation dans le capital du syndic

été immatriculée au registre du commerce et des sociétés postérieurement au 1er janvier 1999 ; qu'en retenant cependant que la société Distribution Casino France ne constituait pas une "entreprise nouvelle

XB..., domicilié [...], 49°/ au syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

, pris en la personne de son syndic M.

Y... et Mme Z... ont de nouveau assigné M. X... en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M.