le 31 décembre 2006 dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 28 octobre 2005 ; que le salarié, affecté à cette activité, a vu son contrat de travail transféré à la société Argo

par la société MTO industries que son contrat de travail était transféré vers la société Fives maintenance et a signé un contrat de travail avec cette société ; qu'il a été licencié par lettre du 26 novembre

de travail. 4.

Jacques X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de la société Salaisons Imbert, société anonyme, dont le

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1997 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre civile), au profit de la société Rebergue, société anonyme dont le siège social

capitalistique sur la composition des parts sociales'', cependant que la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société Shellac du 25 janvier 2019 approuve un ''apport à la société par

A l'issue d'un examen réalisé le 17 octobre 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié « apte à son poste de travail avec aménagement : poursuivre le télétravail à domicile à temps plein pour raisons

d'anatomie pathologie du docteur X..., a bénéficié d'un contrat de travail de médecin ; que la société a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 12 septembre 1988 et Mme

société Silog, autre société d'informatique ; que malgré le versement d'un acompte, le transfert des parts ne s'est pas réalisé et que, par un accord confirmatif du 7 novembre 1988, la société Silog

En conséquence, l'article L. 1226-11 du code du travail n'est pas applicable, ce dont il s'évince qu'il n'y a pas lieu à reprise du paiement du salaire et que M.

mutualité sociale agricole Sud-Aquitaine (la caisse), celle-ci a notifié à la société Fipso industrie un redressement fondé sur la constatation d'une infraction de travail dissimulé ; que cette dernière

X... a été engagé en qualité de comptable par la société Guérin frères, puis promu responsable commercial export ; qu'à la suite de sa mise en redressement judiciaire le 24 avril 1991, la société Guérin

UPM justifiait que « - l'offre de reprise faite par Blue Paper portait sur la reprise de certains actifs du site et que la société UPM souhaitait en tout état de cause ne pas céder son activité commerciale

et qui connaissait parfaitement la situation de la société, ses projets et ses difficultés passagères, n'avait pas hésité à souscrire mille obligations dans les dernières semaines de la vie de la société

Vous étiez en arrêt suite à un accident du travail jusqu'au 19 octobre 2015. Vous avez passé une visite de reprise auprès du médecin du travail le 20 octobre 2015.

entrepris en ce qu'il a annulé le redressement notifié par l'URSSAF de Loire Atlantique à la société Sacer Atlantique aux droits de laquelle vient la société Colas Centre Ouest, suivant lettre d'observations

[G], [M] [C] et Mme [G] ont assigné la locataire en constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, condamnation à réaliser les travaux de remise en état d'habitabilité des appartements en étages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 mars 2004), la société

réelle et sérieuse ; qu'au cas présent, la société Google France faisait valoir que le contrat de travail de M.

A compter du mois de mai 2015, la société XPO Supply Chain Care France a repris le contrat de travail de M. [Y]. 2.