sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur

A... le 14 janvier 2002 qu'il convenait de démolir la partie du bâtiment sinistré : façade sur rue, et maçonnerie, charpente, couverture et planchers jouxtant la propriété Y... ; que ce travail devait

de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d'expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l'assureur.

preuve et, par suite, violé les dispositions des articles 1792, alinéa 2, du code civil et 1315 du même code ; 2°/ que, dans son rapport d'expertise judiciaire, l'expert Z... écrit : « Il est donc bien

nantissement de deux comptes de dépôt dont l'un de trois millions de francs (457 347,05 euros) approvisionné par M. et Mme Y..., les fonds se trouvant sur ces comptes ont fait l'objet de placements en valeurs

Vous devez nous déclarer toute mission portant sur une opération de construction dont la valeur HT excède au jour de la DROC correspondante 18.300.000 euros et souscrire un avenant d'extension de garantie

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 19.

eu connaissance du dire de Me [X] et qu'il le cite même avec in fine l'indication non contestée que les consorts [N] avaient forcé anormalement le fonctionnement de la résistance le jour du sinistre.

de jours de souffrance de telle sorte qu'il était parfaitement en droit de réaliser les travaux effectués en obturant les deux-tiers desdits jours, lesquels ne pouvaient entraîner l'acquisition

avis de classement sans suite, la société Neolog ne produit aucune pièce justifiant des circonstances du vol avec violence et ne fournit, notamment, ni l'enquête de police, ni la déclaration de sinistre

Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « qu'en présence d'une clause ayant pour effet de priver de garantie l'architecte qui, par erreur a déclaré que la valeur

appréhender les problèmes à leur survenance et une meilleure gestion des solutions » ; que la cour rejette en conséquence sur le fond la prétention recevable en la forme de la SARL Cosysnow de juger bien

L'expert judiciaire a aussi calculé la valeur du droit au bail l'estimant entre 23 785 euros et 82 000 euros selon les méthodes retenues aboutissant à une moyenne de 64 000 euros valeur 2005 et 81 000

AUX MOTIFS QUE « le délai prévu à l'article 1648 du code civil, ne court qu'à compter du jour de la découverte du vice par l'acheteur.

D... et Mme R... a mandaté un technicien afin de rechercher les causes du sinistre survenu le 15 août 2009.

sous-traité à la société P3C, assurée auprès de la société Helvetia assurances (la société Helvetia), le transport de ces marchandises entre son agence de [Localité 1] et son agence de [Localité 2] ; que le jour

A...- lors de sa dernière visite en avril 2003 ; que c'est dire que cette bâche n'a pas pu jouer le rôle que les constructeurs et le second expert lui attribuent ; que M.

laquelle se trouve la société AGF, a fait édifier un bâtiment à usage commercial ; que les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 18 avril 1990 ; que, le 12 mai 1998, la société Kiabi a déclaré un sinistre

Les experts mandatés par la société Axa, la société Allianz et les consorts N... ont fixé contradictoirement la valeur de reconstruction de la maison appartenant à ces derniers à la somme de 361 188,98

sociétés du groupe Tutrice, a organisé, à partir de l'une de ces sociétés, la société SA Tutrice, ayant pour activité la vente à l'exportation de véhicules automobiles, une escroquerie à la taxe sur la valeur