de Pessac (la bailleresse) a donné, pour une durée de douze ans à effet du 19 juin 1986, des locaux à bail commercial à Mme X... ; que, le 20 janvier 1999, Mme X... a demandé le renouvellement du bail

, les consorts Y... ont donné à bail, à la société Le Vincennes, des locaux à usage commercial moyennant un loyer annuel de 40 000 francs ; que les bailleurs ont donné congé à la locataire pour le 1er

des difficultés de la société locataire, d'une diminution du loyer à compter du 1er février 1996, l'avenant devant être considéré comme caduc et non avenu à défaut du réglement d'une seule échéance à

Le 1er juin 2006, Mme [W] est entrée dans les lieux, et a signé le 28 juin 2006 un bail commercial avec Mme [N] en sa qualité de gérante de la société [3]. 7.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

location gérance a bien été conclu en novembre 2001 entre les deux sociétés en cause, il n'a pas fait l'objet d'un renouvellement contrairement au contrat de bail commercial, de sorte que seul ce dernier

[W] et [U] [C] (les bailleurs) ont accepté, à compter du 1er novembre 2011, le renouvellement du bail commercial dont la société Lauman (la locataire), exploitant un commerce de restaurant-bar-brasserie

prévalue d'une attestation, datée du 12 octobre 2008, l'autorisant à réaliser des travaux et à l'habiter durant neuf ans sans payer de loyer, valant contre-lettre, et a prétendu que le bail commercial

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 février 2018), par acte du 1er novembre 2004, la commune de Saint-Etienne (la commune) a donné à bail commercial à la société Helixair, aux droits de laquelle se trouve la

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que seuls sont récupérables sur le preneur à bail les impôts, contributions et taxes expressément visés au bail commercial ; qu'en l'espèce, la

ayant refusé, en se prévalant d'une clause du bail l'interdisant, la cession par les preneurs de leur droit au bail, ceux-ci les ont assignés en revendiquant le statut des baux commerciaux par application

Z..., coupables d'abus de biens sociaux en procédant au paiement de loyers indus au titre d'un bail commercial consenti par la société B...

, la cour d'appel en a souverainement déduit que la marque litigieuse faisait l'objet d'une exploitation publique et non équivoque ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la résiliation d'un bail commercial prononcée en raison d'un manquement du preneur aux clauses limitant sa faculté de

au bail, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 1er de la loi du 14 octobre 1943 selon lequel "est limitée à dix ans la durée maximale de validité de toute clause d'exclusivité, par laquelle l'acheteur

Le 26 mars 2014, la société [...] et le commissaire à l'exécution du plan ont assigné la commune en reconnaissance de l'existence d'un bail commercial. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.