régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Centre Sud, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement n° 96/25140 rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Paris, dont le siège est ..., en cassation du jugement n° 96/25149 rendu le 4 juillet 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (2e

(JEAN-PIERRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, 1ERE CHAMBRE, 2E SECTION, EN DATE DU 16 DECEMBRE 1976, QUI L'A DECLARE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, A AJOURNE LE PRONONCE DE LA PEINE AU

assemblée générale s'étant tenue le 17 octobre 2000, Mme X... a assigné le syndicat et le syndic en annulation de cette assemblée et subsidiairement de certaines de ses décisions ; Sur le premier moyen

POUR CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UNE DUREE DE DEUX ANS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Dijon, en date du 15 juin 1994, qui a statué sur une difficulté d'exécution relative à la peine prononcée contre lui par arrêt

la cour d'appel a condamné Leïla X... et Mohamed Y... du chef d'acquisition, cession et introduction sur le territoire national de chiens de première catégorie ; "aux motifs que certains chiens de 2e

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SCOA, dont le siège est à Paris (15e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 10 000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN

(EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 2E SECTION, EN DATE DU 12 JUIN 1975, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DU CHEF D'EXERCICE ILLEGAL DE LA

CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, DEUX MILLE FRANCS D'AMENDE, ET A ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour la société Cour Macadam Ghislain Prévot environnement.

une amende de 10 000 francs et qui, prononçant sur les intérêts civils, a condamné ladite société à divers dommages-intérêts LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Chambre civile, 2e Section), au profit de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mai 2012) rendu sur renvoi après cassation, que la société

T., alors que l'offre de payer une somme ne constituant pas l'exposé des moyens, exigé à peine d'irrecevabilité, par lequel l'époux demandeur exécutera ses obligations à l'égard de son conjoint, la cour

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

François, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 27 septembre 2005, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme INTEXAL, dont le siège social est à Roubaix (Nord), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Dijon (2e